Quatre. (Se) Former à la négociation collective ? L’expérience ultramarine (2. Fort-de-France)

Au début des années 2000, pendant près de dix mois, quarante auditeurs, syndicalistes et dirigeants d’entreprise, mènent, avec l’aide de l’Institut National du Travail, une expertise collective pour produire un diagnostic partagé sur l’état des relations sociales en Martinique. À son issue, six objectifs sont définis : diffuser des analyses et des propositions d’action auprès des élus, des administrations et des partenaires sociaux ; mettre en place un outil de veille économique et sociale ; organiser un Carrefour social annuel et des formations en relations de travail ; mettre en place une liste de médiateurs ; rédiger une charte engageant les organisations syndicales et patronales.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs structures sont envisagées : mise en place d’une Commission de suivi du dialogue social ; création d’un Institut du travail de Martinique ; implantation d’une ARACT, agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail, inscrite dans le réseau de l’ANACT.

La mise en œuvre de ce programme est confiée à l’ADSM, l’Association pour la Promotion et la Modernisation du Dialogue Social en Martinique, créée en novembre 2000. L’ARACT Martinique est créée dès 2001 par sept organisations syndicales de salariés (CDMT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGTM, CGTM-FSM, CSTM) et trois organisations d’employeurs (CGPME, FDSEA, MEDEF). En 2008, la CFDT rejoint les organisations syndicales fondatrices. (L’ARACT Martinique sera refondée en 2019, avec une nouvelle équipe et un nouveau directeur, Eric Nouvel. Ses missions restent les mêmes : apporter une expertise aux entreprises ; expérimenter, capitaliser et transférer au plus grand nombre des méthodes de changement concerté, pour améliorer les conditions de travail des salariés et l’efficience des entreprises.)

Survient la grève de 2009. Plusieurs semaines après la Guadeloupe, la Martinique entre en grève » le 5 février « contre la vie chère.  Ce jour-là, plus de 200 000 manifestants défilent dans les rues de Fort-de-France ;  « Matinik lévé » scandent-ils. Le mouvement paralyse toute l’île, jusqu’au 14 mars 2009, jour de signature du protocole de fin de conflit.

Dans la foulée, le 3 avril 2009 est signé l’accord interprofessionnel Droit syndical, dialogue social et conditions de travail. Il prévoit la création d’indicateurs sur le travail et ses conditions d’exercice (article 3), la relance des négociations de branche, la mise en place de représentants pour les salariés dans les TPE (article 4), la reconnaissance du fait syndical martiniquais (article 5), la création d’une Commission paritaire de suivi (article 6).

Le projet de création d’un institut, discuté dans la session INT de 2000, est réaffirmé. L’IFRTM, Institut de formation et de recherche sur le travail en Martinique, est créé en juin 2010 par onze organisations syndicales de salariés (CDMT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGTM, CGTM-FSM, CSTM, UD-FO, SMBEF, UGTM et UNSA) et trois organisations patronales interprofessionnelles (CPME, MEDEF, UNSA – rejointes par la FDSEA fin 2010). L’IFRTM se donne alors quatre objectifs : développer les savoirs des acteurs sociaux dans le champ économique et social ; mieux maîtriser le cadre juridique des relations de travail ; améliorer l’efficacité et la diffusion de la négociation collective ; améliorer l’efficacité des structures paritaires. Voilà pour l’histoire institutionnelle.

En juin 2011, Eric Nouvel me rend visite à l’INSA de Lyon. Il a entendu parler de ce que je faisais en Nouvelle-Calédonie et souhaite développer, dans le cadre de cet IFRTM, de semblables modules. Le premier stage débute en mai 2012 ; il regroupe une vingtaine de participants, élus du personnel, des RRH et deux directeurs de petites entreprises.  Pendant quatre années, deux fois par an, je suis à Fort-de France et anime deux semaines de stages. Près de 400 personnes seront ainsi formées aux techniques de négociation collective raisonnée. 

Des difficultés administratives et des retards de versement de subventions fragilise la structure. L’IFRTM devient en 2015 l’ITT, Institut territorial du Travail, et est rattaché à l’ARACT Martinique. Celle-ci rencontre à son tour des difficultés financières. Le CA de l’ARACT, présidé par le MEDEF local, et son directeur, Patrice Lemus, décident de supprimer différents programmes, qu’ils jugent non prioritaires… dont les modules de formation à la négociation collective. Au même moment – printemps 2016 –, en métropole, la loi Travail est votée ; elle promeut le dispositif… des « formations communes » à la négociation collective !  

Je termine ce billet par deux souvenirs (heureux) de ces nombreuses semaines passées en Martinique ; ils illustrent l’empowerment que peuvent générer ces formations communes à la négociation collective ; et tous les formateurs qui ont animé des sessions communes, je pense, partagent ce sentiment…

Nous sommes d’abord en mars 2014, à l’habitation Belmont ; c’est le premier jour du stage. Ludovine, déléguée CGTM, et Didier, directeur d’une agence de téléphonie, administrateur au Medef, ne cessent de s’accrocher, chacun caricaturant l’autre. Le deuxième jour, je fais en sorte qu’ils travaillent ensemble, pour des exercices et des jeux de simulation de négociation collective (le cas Socfer, voir en page Ressources). Mais les rôles sont inversés : Ludovine se montre alors intraitable et use contre lui les propos de Didier, la veille – qui fait de même ; le pugilat semble se poursuivre mais je m’aperçois qu’il n’est bientôt plus qu’un jeu, qui les amuse tous deux plus qu’il ne les divise, et que chacun a progressé dans sa compréhension de l’autre. Le troisième jour, Ludovine et Didier sont devenus compères et sont désormais capables de s’écouter et se comprendre…

Second souvenir : nous sommes en mai 2016. Une quinzaine de participants compose ce « module II », dit « d’approfondissement ». Mon objectif, comme tenté à Nouméa et sur le modèle des binômes de l‘association des médiateurs de Martinique (un employeur et un syndicaliste interviennent en médiation des conflits au travail, ou du travail), est de créer un petit groupe de formateurs qui animeraient, par paire, partout où cela est possible, des modules de sensibilisation aux techniques de négociation raisonnée et de résolution de problèmes. Ce module se termine et j’organise, à chaud, un tour de table rapide d’évaluation. Un des syndicalistes présents, Jean-Baptiste, qui s’est beaucoup investi dans les exercices et lors des débats, prend la parole. Sa voix est presque solennelle ; il indique qui il est – « un simple délégué du personnel », dit-il, tout juste désigné délégué syndical par son organisation ; qu’il n’a pas de diplômes ; qu’il n’avait pas jusqu’alors l’habitude de prendre la parole en public et que là, dans cette salle, et par deux fois, lors du module I et dans ce module II, il a pu discuter d’égal à égal avec G*, directeur d’entreprise, un « métro » qui, jusqu’alors, l’impressionnait ; qu’il a pu argumenter dans les débats collectifs et qu’il a pu faire valoir son point de vue ; qu’il a appris de nouveaux mots et que de nouveaux horizons s’ouvrent à lui. Puis il remercie chacun de ses collègues, et se tait. Un long silence s’ensuit, puis une salve d’applaudissements…

Trois. (Se) Former à la négociation collective ? L’expérience ultramarine (1. Nouméa)

La première fois où j’expérimentai moi-même une joint training session – une « formation commune », dans le jargon législatif français –, ce fut en mai 2008.

J’avais déjeuné l’année précédente un midi, place St-Jean, à Lyon, avec Pierre Garcia, à l’époque directeur du travail et de l’emploi en Nouvelle-Calédonie. Il m’avait proposé de concevoir des modules de formation pour mettre en œuvre les décisions prises par les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie à l’issue de multiples « Sessions du dialogue social » organisées sur place depuis 2004.

Entre poire et fromage, j’esquissais un programme pédagogique, Pierre prenait des notes sur son ordinateur. Je lui proposais d’organiser des sessions de formation mixtes, regroupant employeurs, responsables RH et syndicalistes, dans une même salle, durant trois jours, centrées sur les techniques de négociation collective inspirées de la « négociation raisonnée » (traduction, par son traducteur en langue française, Léon Brahem, de l’expression « principled negotiation », forgée par Roger Fisher et William Ury  dans leur ouvrage de 1981, Getting to Yes).

Je comptais surtout m’inspirer de la pédagogie mise en œuvre par mes collègues québécois dès le début des années 2000, tel Claude Rioux, directeur de la fédération syndicale des pâtes et papier, affilié à la CSN, et Reynald Bourque, de l’université de Montéal, avec qui je publiai, en 2010, une seconde édition de mon ouvrage de 2004, Sociologie de la négociation, aux PUR de Rennes, avec plusieurs études de cas. Reynald avait lui-même organisé des sessions conjointes de formation à la négociation dite « interest-based », notamment avec Monique Richard, qui deviendra conciliatrice au ministère québécois du Travail et avec qui, quand elle sera nommée au service RH de Koniambo, à Nouméa, j’aurais le plaisir de travailler à partir de 2013.

Pierre Garcia obtint ses crédits, et je tins donc une première session de formation en mai 2008. D’autres suivirent ; elles eurent du succès, tant par la novation – oser mettre dans une même salle, pendant plusieurs jours,  des dirigeants d’entreprise affiliés au MEDEF et des syndicalistes de l’USTKE, Union syndicale des travailleurs Kanak et exploités, ou de l’USOENC, Union syndicale des employés et ouvriers de Nouvelle-Calédonie… –  que par la démarche pédagogique – essentiellement des jeux de simulation, avec rôles inversés (les syndicalistes jouant les employeurs, et réciproquement).

Il fallut institutionnaliser. Pierre Garcia confia au CNAM local, animé par Bernard Schall, le soin de structurer cette offre formative. Un Institut Supérieur du Travail de Nouvelle-Calédonie fut créé ; le catalogue de formation commença à s’étoffer. Pendant quelques années, je fis le voyage deux fois par an, 21 heures de vol, et enchaînais les sessions. Très rapidement, je compris qu’il fallait former de nouveaux formateurs, choisis dans ce vivier de 400 personnes qui avaient participé aux stages que j’avais animés. Un module 2, dit « d’approfondissement » fut mis sur pied, puis, un an plus tard, un module de « formation de formateurs ». Quinze stagiaires furent « certifiés » par un jury auquel participèrent le MEDEF local et des membres syndicalistes du CA de CNAM NC. Un appariement fut esquissé, puisque le principe était que ces « certifiés » interviennent devant divers publics en binôme, syndicaliste et RRH/DRH.

Le changement de statut de l’IST-NC, devenant autonome mais sous tutelle de la direction de la formation professionnelle, rattachée au gouvernement de Nouvelle-Calédonie, mit cependant fin, malheureusement, à l’expérience, avant que ces formateurs, qui avaient construit, ensemble, le schéma pédagogique d’un possible module d’une journée, dit « de sensibilisation », ne puissent expérimenter l’innovation…

Je crois que dans les territoires où cela est possible, et pas forcément les seuls territoires ultramarins, former des formateurs à la négociation collective raisonnée à partir de celles et ceux qui ont  été formés à ces techniques – des syndicalistes, des RRH, etc. –, est une bonne démarche : la plupart se révèlent d’excellents pédagogues et savent, à partir de l’expérience des stagiaires qu’ils encadrent, après avoir été eux-mêmes encadrés, diffuser les bonnes pratiques et lever les craintes et les réticences…

Pour outiller les négociateurs dans les entreprises calédoniennes, je rédigeais un Guide pratique du négociateur en Nouvelle-Calédonie et, en collaboration avec Catherine Jaber, responsable de la section Résolution des conflits et négociation collective de la DTENC, mise en place par Pierre Garcia,  une douzaine de Fiches pratiques de la négociation collective (voir la page Ressources, rubrique Guides) ; le tout fut édité sous l’égide de la Direction du travail et de l’emploi locale.

Le module « standard » de formation commune était organisé sur trois journées, d’abord consécutives, puis fragmentées (pour faciliter les inscriptions des employeurs et des DRH/RRH). La gratuité du module fut rendue possible par une dotation conséquente du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, négociée chaque année à la hausse par Pierre Garcia. La première journée était organisée autour d’exercices en petit groupe, pour « briser la glace » ; le deuxième jour abordait les fondamentaux, via des exercices et des jeux de rôles ; le dernier jour était structuré par un jeu de simulation autour d’un cas, sur plusieurs heures. Je détaille ce module dans le dernier article de ce dossier (Pédagogie et finalités).

Depuis 2015, le catalogue des formations proposées par l’Institut des relations sociales de Nouvelle-Calédonie – le nouveau nom de l’INST-NC – s’est étoffé, autour de quatre thématiques : « Négocier », « Communiquer », « Représenter », « Comprendre ». Le catalogue 2020, pour la thématique « Négocier », propose quatre modules : « Négocier dans l’entreprise », « Construire un accord de méthode pour des négociations apaisées », « Réviser ou dénoncer un accord d’entreprise : pourquoi et comment », « Négocier un accord d’intéressement ». (voir le site de l’IRS-NC ici).

Un film (97’), réalisé en 2019, raconte cette expérience (pour le visionner, cliquer ici) : Visions croisées sur le dialogue social calédonien

Parole y est donnée à Monique Richard, formatrice et médiatrice québécoise, Jacques Lessard, médiateur, Laure Charlier, directrice de l’IRS-NC, Thierry Xozame et Christelle Denat, de la Direction du travail de Nouméa. Ce film est construit autour de quatre axes, qui peuvent être visionnés indépendamment : « La notion de dialogue social, « L’état et des forces de la négociation collective en Nouvelle-Calédonie », « La formation des acteurs du dialogue social » et « Entretiens avec les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie ». C’est un précieux document vidéo ; je vous invite à le regarder…

Deux. (Se) Former à la négociation collective ? L’expérience nord-américaine (États-Unis et Québec)

Au début de la décennie 1990, plusieurs universitaires – dont Charles Heckscher, Joël Cutcher-Gershenfeld, Raymond Friedman, etc. – s’emparent des principes de ce qui s’appelait à l’époque une principled negotiation (traduite en français par « négociation raisonnée »), proposés par Roger Fisher et William Ury dans l’ouvrage Getting to Yes, paru en 1981, et promeuvent une expression qui suscita plusieurs expérimentations dans les entreprises étasuniennes : mutual gains bargaining.

Le sous-titre de l’ouvrage de Thomas Kochan et Paul Osterman, The Mutual Gains Enterprise, paru en 1994, résume l’ambition : « Forging a winning partnership among labor, management and governement ». L’idée est simple : face aux restructurations incessantes des entreprises nord-américaines, il est urgent de réformer les pratiques d’entreprises en misant résolument sur l’innovation et la compétitivité, tout en sécurisant les parcours professionnels des salariés et en haussant leur niveau de qualification.

Méthode proposée pour réussir ce new deal : inventer de nouvelles relations entre management, syndicalistes et institutions publiques. Parmi les possibilités, indiquent ces auteurs : faire siéger des représentants des employés dans les comités de direction des firmes,  envisager une version américanisée des comités d’entreprise, créer des comités consultatifs conjoignant travailleurs et manageurs, instituer des programmes conjoints de développement des compétences des salariés sur les lieux de travail.

Une idée fait donc son chemin : co-former, sur un même site – mais offsite corporate, par exemple dans des locaux gouvernementaux ou universitaires – syndicalistes et employeurs de mêmes entreprises à de nouvelles méthodes de négociation.

Trois facteurs vont converger pour assurer un relatif succès (en termes de nombre de participants aux sessions expérimentales et d’intérêt porté à l’expérimentation) des premières joint labor-management training sessions : l’habitude, déjà prise, d’organiser des joint training sessions ; les qualités de cette méthode de négociation,  dite MGB dans un premier temps (pour mutual gains bargaining), puis IBB (interest-based bargaining – que les québécois traduisirent par : « négociation basée sur les intérêts », NBI); enfin, l’engagement de certains CEO, chief executive officers, ou de responsables d’unions, acceptant de jouer le jeu de ces nouvelles manières de négocier et de forcer les réticences de leurs mandants. Détaillons rapidement ces trois points.

Le « jointism », soit la gestion conjointe de programmes de formation des salariés, n’est pas au début des années 1980  une pratique inconnue aux États-Unis. Dès les années 1920 et 1930, des shop floor problem-solving groups sont créés dans les secteurs du textile et les chemins de fer. Pendant la période de l’effort de guerre, entre 1942 et 1945, siégèrent également plus de 5000 joint comitees. De nombreux autres voient le jour, dans les années 1950 et 1960, pour résoudre des problèmes de changement technique, de salariés déplacés, de productivité ou encore de gestion commune des griefs liés à l’interprétation des conventions collectives d’entreprise.

Thématiques de ces sessions conjointement gérées : santé et sécurité, job upgrade, communication skills, développement personnel, outplacement, etc. Quand ces programmes inscrivirent à leurs catalogues de nouvelles thématiques – les negotiation skills, par exemple –, l’habitude était prise ; ce fut un puissant levier. Mais cela n’aurait pas suffit. La méthodologie MGB ou IBB, par les perspectives qu’elle offrait, suscita les premières années un certain intérêt. Nombre d’universitaires rejoignirent ce qui fut nommé en 1983 le PON, Program On Negotiation, succédant au Harvard Negotiation Project créé par Fisher et Ury en 1979. Le PON est un consortium porté par trois institutions : le Massachusetts Institute of Technology, la Harvard Law School et Tufts university. Il fut fondé par des enseignants-chercheurs désormais reconnus comme des pionniers : Fisher et Ury, bien sûr, auxquels se joignirent Howard Raiffa, Frank Sander, James Sebenius et Lawrence Susskind, et  Robert Mnookin, son actuel directeur (voir ici la table-ronde : A Conversation with the Founders).

Tous y développèrent des séminaires et des programmes de recherche, des enseignements et des modules de formation continue, éditèrent des livres, fondèrent une revue (le Negotiation Journal, en 1985), conseillèrent des gouvernements ou des ONG, etc.

L’approche MGB / IBN, en rompant sur des points majeurs avec l’approche traditionnelle de la pratique de la négociation, offrait aux contractants de meilleures garanties pour aboutir à un accord, et à un accord avantageux. En se centrant en effet sur les intérêts (« J’ai besoin de… », « Ce qui me motive est… ») et non les positions (« Je veux ! »), elle ouvrait l’éventail des possibles et élargissait, de facto, la zone d’accord possible, notamment en pluralisant les objets traités à la table de négociation. De sorte que chacun pouvait constater, sur les quatre ou cinq priorités qu’il s’était fixées, qu’il en avait satisfait au moins deux ou trois et que le gain global, une fois les items non obtenus soustraits aux items obtenus, était largement positif.

En redimensionnant l’exercice du negotiation power, non en termes de moyens de pression ou de coercition, mais de persuasion et d’argumentation, la méthode MGB/IBN décrispait également la relation de négociation. Ainsi de l’introduction dans la check-list de la méthode proposée d’un élément nouveau, conceptualisé sous l’acronyme de BATNA par Fisher et Ury – soit la best alternative to a non-agreement : quand un négociateur a réfléchi à un plan B, c’est-à-dire à une formule d’action « hors-table de négociation » lui permettant d’aboutir à ses fins au cas où rien ne pourrait l’être « à la table », son pouvoir de négociation en sort renforcé.

D’autres heuristiques de la méthode MGB / IBN contribuèrent au succès de la démarche, telle la dissociation entre le problème et la personne. La résolution du premier peut alors s’accomplir en toute objectivité, sans que la personnalité de la seconde ne la masque ou l’empêche ; cela détendit les relations à la table de négociation, un espace social traditionnellement régit par un jeu confrontationnel aussi ritualisé que sclérosant (puisque le temps passé à s’affronter verbalement l’était au détriment du temps consacré à rechercher ensemble des scénarios de résolution). Les premières sessions conjointes, rapportent Lawrence Susskind et Elaine Landry dans leur article Implementing a Mutual Gains Approach to Collective Bargaining, paru en 1991 dans le Negotiation Journal  (lire ici), eurent lieu sur la côte Est des États-Unis, dans le cadre du programme PALM, Philadelphia Area Labor-Management, où 60 représentants des deux camps, issus de 17 syndicats locaux du bâtiment et leurs donneurs d’ordre, se formèrent ensemble lors de modules formatifs de trois jours. D’autres initiatives firent ensuite grand bruit dans la presse spécialisée : l’une rassembla les dirigeants de Michigan Bell et ceux du syndicat CWA, Communication Workers of America ; une autre concerna l’association des professeurs et les gestionnaires de l’université de Cincinnati ; une autre encore rassembla les dirigeants de la Southern New England Telephone Company et les responsables du CTWU, Connecticut Telephone Workers Union.

L’article de Susskind (qui participa aux premières expériences) et Landry décrit de façon détaillée la démarche pédagogique. Le processus se déroulait alors en six étapes : rencontres bilatérales du formateur avec les leaders de chaque camp ; puis session d’une journée, pour les initier aux concepts et techniques de la méthode MGB, suivie d’une session de deux jours, avec ces mêmes leaders, mais dans le cadre de simulations de négociation collective et de renversements de rôle (les syndicalistes devenaient, le temps du jeu, des employeurs, et réciproquement) ; s’ensuivait une seconde session de deux jours, mais rassemblant cette fois tous les militants du syndicat et les gestionnaires concernés. Consigne du second jour : négocier et rédiger un contrat collectif d’entreprise, un peu dans les mêmes conditions que dans leur vie réelle (Susskind écrit à ce propos que si les stagiaires ne parvenaient pas, en « terrain neutre » à parvenir à un accord, il était peu probable qu’ils puissent le faire quand les rôles exacts seraient revêtus…). Les deux dernières étapes concernaient le suivi des négociateurs : le formateur devenait un coach des deux équipes de négociation et les assistaient pendant le processus de construction du contrat collectif. Un débriefing collectif, après sa signature, permettait de tirer collectivement quelques leçons. Une rencontre un an plus tard, avec les seuls leaders, poursuivait le même objectif.

Ces démarches MGB furent assez vite expérimentées au Canada. Les premières sessions débutèrent en effet dès 1993, à la demande de la direction et du syndicat de la raffinerie Shell Canada de Montréal. Les formateurs qui les ont initiées, Jean-Guy Bergeron et Reynald Bourque, décrivirent ainsi le principe formatif dans leur article de 2007 (lire ici) :

« Ces formations d’une durée habituelle de deux jours débutent par une présentation des approches de résolution de problèmes en négociation collective faite par le formateur, qui est suivie d’un premier exercice de négociation à partir d’un cas permettant aux participants d’expérimenter les techniques de négociation associées à ces approches. Ce premier exercice procède par un jeu de rôles inversés, les représentants de l’employeur formant l’équipe syndicale tandis que l’équipe patronale est constituée des représentants syndicaux. Cette mise en situation vise à développer l’empathie parmi les participants qui doivent assumer la défense des positions et des intérêts de l’autre partie. Le deuxième exercice de négociation qui s’étend sur une journée entière est basé sur un cas comportant une dimension conflictuelle plus importante que dans le premier exercice, et les participants retrouvent alors leur rôle réel de représentants patronaux ou syndicaux. La structure du cas impose aux participants de combiner des approches intégratives et distributives dans la conduite de ce deuxième exercice de simulation. Les formateurs doivent intervenir fréquemment au cours de ces exercices de simulation pour faire en sorte que les techniques de résolution de problèmes soient assimilées et mises en pratique par les participants patronaux et syndicaux. »

Le principal objectif du programme de formation, poursuivent ces formateurs, « est de modifier le cadre cognitif des négociateurs patronaux et syndicaux rompus aux approches distributives de la négociation pour les sensibiliser à l’utilité pratique des approches de résolution de problèmes en négociation collective. Cet élargissement du cadre cognitif de négociateurs patronaux et syndicaux qui ont souvent une longue expérience pratique des négociations conflictuelles implique de nombreux apprentissages : négocier sur la base des intérêts plutôt que sur des principes ; traiter un problème spécifique plutôt que de négocier sur un ensemble d’enjeux permettant de faire des échanges ; partager l’information avec les négociateurs de l’autre partie plutôt que d’essayer de la contrôler et la manipuler à son avantage ; élargir les canaux de communication et adopter une approche de résolution de problèmes plutôt que de se confiner à la négociation confrontationnelle. »

Entre 1995 et 2007, ces deux auteurs, indiquent-ils dans l’article, ont animé plus d’une soixantaine  de modules communs, dans divers secteurs, industriels ou de service, au Québec. Depuis, le processus s’est institutionnalisé et les services fédéraux (Canada) et provinciaux (Québec) de médiation et de conciliation du ministère du travail ont pris le relais ; ils proposent aux partenaires sociaux la possibilité de se former conjointement pour performer leurs négociations collectives (lire la vidéo ici).

« Ainsi, l’État, les collectivités, les partenaires sociaux, l’autorité organisatrice des mobilités et les opérateurs de transport ont décidé de s’engager ensemble pour contribuer à organiser la reprise des activités économiques… »

Mercredi 6 mai, la région Île-de-France a signé avec l’État (le Préfet de région), les collectivités locales (l’Association des maires d’Île-de-France et la Mairie de Paris), les chambres consulaires (CCI d’IdF et Chambre des métiers d’IdF), les organisations d’employeurs (MEDEF, CPME, U2P), deux organisations syndicales (CFDT et CFTC) et les opérateurs de transports (RATP et SNCF), une « charte » intitulée Modalités d’organisation en Île-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement.

Le texte indique dans son préambule :

« La reprise des activités économiques, qui demande de manière générale de nombreuses adaptations des cadres de travail, trouve un terrain très particulier en Ile de France, à cause du rôle central des transports en commun dans les mobilités professionnelles: il apparaît crucial, afin d’éviter les congestions, qui pourraient relancer les contaminations, de ne pas recréer les tensions constatées habituellement aux heures de pointe. Ainsi, l’État, les collectivités, les partenaires sociaux, l’autorité organisatrice des mobilités, et les opérateurs de transport ont décidé de s’engager ensemble pour contribuer à organiser la reprise des activités économiques en maîtrisant le flux de personnes appelées à se déplacer. Ces dispositions visent à assurer la sécurité des voyageurs avec la meilleure mise en œuvre possible des mesures de distanciation sociale, en ajustant, dans ce cadre, une offre de transports en commun fortement réduite aux besoins des employeurs, des salariés, et des acteurs économiques dans leur ensemble, en favorisant les modes de transport alternatifs et en étalant les flux pour éviter les phénomènes de pointe. Les partenaires sociaux s’engagent à assurer la promotion des présentes modalités auprès des entreprises et leurs salariés. L’Etat proposera aux partenaires désireux de s’y engager les conditions d’un échange plus large sur les questions d’économie et d’emploi. » (Pour le texte intégral, lire ici)

La charte détaille ensuite, signataire par signataire, les engagements de chacun :

« Pour maintenir un haut niveau de recours au télé-travail, les entreprises adhérant aux présentes modalités d’organisation du recours aux transports en commun s’engagent à proscrire, dans la mesure du possible, la présence sur site pour les activités télé-travaillables la première semaine suivant le déconfinement. Pour les deux semaines suivantes, et sous réserve des constats partagés sur les conditions de saturation des transports en commun, ce taux de présence pourrait être augmenté chaque semaine de 10 %.  (…) Les conditions de mise en œuvre de cet objectif sont définies au niveau de l’entreprise. Dans le respect des contraintes d’activité de l’entreprise, celle-ci définit une organisation du travail pour répartir de manière homogène les arrivées et les départs sur le lieu de travail (…) Une attestation de l’employeur (…) indique pour chaque salarié les horaires auxquelles il est autorisé à rejoindre son lieu de travail. (…) Ces questions feront l’objet d’un dialogue social interne à l’entreprise, pour assurer une adhésion de tous et la soutenabilité des organisations dans la durée.  

La Chambre de commerce Paris Ile-de-France et la Chambre des métiers d’Ile-de-France s’engagent à appliquer, pour leurs propres agents, les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail et l’étalement des horaires ainsi qu’à promouvoir ces mêmes dispositions auprès de leurs ressortissants.

Les organisations d’employeurs et de salariés signataires s’engagent à promouvoir les présentes modalités auprès de leurs adhérents respectifs. Elles s’engagent à encourager la préparation de programmes de reprise d’activité et l’association des IRP dans les cas prévus par le code du travail.

Les collectivités territoriales s’engagent à appliquer pour leurs propres agents les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail et l’étalement des horaires. (…) Elles veilleront à ce que les dispositifs de prise en charge des enfants (en crèche, accueil scolaire et périscolaire) soient organisés pour prendre en compte les contraintes de reprise de l’activité.

Une observation en continu sera assurée [par les opérateurs de transport] pour vérifier que les lignes ne sont pas congestionnées. L’offre sera modulée selon les lignes en fonction des ressources disponibles des opérateurs pour limiter les saturations et les utilisateurs en seront informés. (…)

L’Etat s’engage à appliquer pour ses propres agents les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail ou l’étalement des horaires et invitera ses opérateurs à les mettre en œuvre également. Il s’engage à faciliter l’accessibilité des masques pour les TPE et les PME par la mise en place d’une plateforme de vente en ligne et de livraison en quantités adaptées. (…) ».

Quelques commentaires…

D’abord, saluons l’heuristique de la démarche : rassembler autour d’un projet (ici, réussir le dé-confinement dans les transports publics parisiens) différents acteurs (des entreprises, des municipalités, des organisations syndicales et professionnelles, etc.) et leur faire prendre un engagement public  d’action – puisque chacun est susceptible, dans sa sphère d’activité, d’influer sur le succès ou l’échec de ce projet collectif.

Ensuite, notons la nature toute contractuelle d’un texte pourtant non-contractuel…  Intitulé simplement « Modalités d’organisation… », cette « charte » n’est ni un simple relevé de décisions, ni un accord collectif ; il traduit pourtant un accord de volontés entre plusieurs organismes en vue de créer entre eux une obligation d’action. Ils se lient ainsi par une promesse, chacun promettant aux autres signataires et, du fait se sa diffusion publique, aux usagers de ces transports en commun, de remplir « leur part du contrat », de sorte que l’action de chacun garantit le succès de l’action collective.

Enfin, remarquons que cet « acte dispositif », pour emprunter au jargon notarial – une déclaration écrite de volontés par laquelle plusieurs personnes entendent produire un effet sur une situation et/ou des comportements – « égalise » l’engagement de chacun des signataires, sans distinguer les niveaux d’engagement ; tous sont ainsi pareillement engagés, et ne diffèrent que leurs tâches (« vérifier », « appliquer », «proscrire », «  promouvoir », etc.), et non leurs responsabilités.

Il y a là, assurément, un élément nouveau, car il rompt avec une pratique socio-politique jusqu’alors usitée : décider unilatéralement, puis contrôler l’exécution de la décision et, si nécessaire, modifier la décision initiale par une décision modificatrice, puis contrôler à nouveau, etc. Là, la démarche est tout autre…

Et il n’est pas anodin de voir figurer dans le paragraphe des engagements des entreprises la mention que «  ces questions feront l’objet d’un dialogue social interne à l’entreprise, pour assurer une adhésion de tous et la soutenabilité des organisations dans la durée ». Que la Région Île-de-France et sa présidente, Valérie Pécresse entendent ainsi se démarquer des silences gouvernementaux relatifs à l’élaboration négociée des plans de reprise d’activité est de bonne guerre… Mais la « charte » du 6 mai à propos de la circulation des transports parisiens en phase de déconfinement va au-delà d’un joli coup politique. Elle ouvre le chemin d’une nouvelle habitude, celle d’une démarche pragmatique concertée, associant acteurs économiques, partenaires sociaux et collectivités locales, comme cela est le cas, depuis des décennies, dans nombre de pays européens. Nous sommes peut-être déjà entrés dans le « monde social d’après »…

Un. (Se) Former à la négociation collective ? Un état des lieux (France)

Où peut-on, en France, se former à la négociation collective ?

Au Québec, un pays qui semble être une référence pour nombre de formateurs et de médiateurs, la réponse est simple : à l’université, dans des départements dits de « relations industrielles » – université Laval, à Québec ; université de Montréal  – ou dans le cadre de programmes universitaires en relations industrielles et/ou de ressources humaines – université de Gatineau, université du Québec à Montréal, etc.

Les futurs négociateurs d’entreprise, qu’ils choisissent de faire carrière dans des postes de managers ou comme conseiller syndical, dans le privé ou le public, sont ainsi formés dans de mêmes salles de classe, acculturés aux mêmes schémas théoriques et pratiques. Certes, tous les syndicalistes québécois ne sont pas titulaires d’un baccalauréat ou d’une maîtrise en relations industrielles, mais tous bénéficient de l’aide de ces conseillers syndicaux, embauchés par les confédérations syndicales, et qui les assistent tout au long de leurs négociations, quand il s’agit de renouveler la convention d’entreprise. Cette professionnalisation des négociateurs n’est pas sans influence sur les processus de négociation et leurs résultats.

Cet article, le premier d’une série de cinq, présente d’abord l’état des lieux, en France. Il est suivi d’articles présentant des expériences : L’expérience nord-américaine (États-Unis et Québec) (article 2), et L’expérience ultramarine, à Nouméa et Fort-de-France (articles 3 et 4). Ce mini-dossier se clôt par un dernier article : Pédagogie et finalités.

J’inclus dans ma réflexion les « formations communes » – ces fameuses formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique, comme les désigne le décret du 2 mai 2017, suite à la loi Travail d’août 2016 et au nouvel article L. 2212-1 du Code du travail.

Où peut-on donc, en France, se former à la négociation collective ? Quels sont les organismes formateurs, privés ou publics, qui proposent ces formations, et quels sont leurs contenus pédagogiques ?

Aucun document émanant du ministère du travail ou de ses services (DGT, DARES, INTEFP, etc.) n’existant à ce sujet, je me suis attelé à la tâche. J’ai distingué organismes publics et organismes privés, formation initiale et formation continue, grandes écoles et universités, cabinets de conseil et cabinets de formation, etc. J’ai visité les sites web de tous ces organismes, relevé les intitulés de cours et/ou de stages comportant les expressions « Dialogue social » ou « Négociation collective », et j’ai recopié les programmes pédagogiques. Une centaine d’heures et cinquante pages plus tard, l’étude était terminée. Elle est disponible ici et sur la page Ressources de ce weblog, rubrique Formation.

Quels sont les principaux enseignements  de cette étude ?

Un. Du fait qu’il n’existe pas de départements ou d’instituts dédiés dans les universités et les grandes écoles françaises aux relations sociales, comme c’est le cas en Amérique du Nord (avec les départements de « relations industrielles »), la négociation collective fait très peu l’objet d’enseignements en formation initiale universitaire. Les jeunes dirigeants, issus d’écoles d’ingénieurs, d’école de commerce ou d’instituts de gestion, sont ainsi conduits à apprendre à négocier « sur le tas », en mobilisant l’expérience des anciens, quand cela est possible – la plupart du temps en suivant leur intuition et leurs convictions. L’absence d’une culture, solide et partagée, de la négociation collective en France s’explique d’abord par cet impensé des programmes universitaires.

De même, le système formatif du secondaire public ne sensibilise guère les élèves aux relations sociales dans les entreprises et les administrations. L’entreprise, notait l’avis du CESE de 2016, Le développement de la culture du dialogue social en France (lire ici), n’est traitée au lycée qu’à travers sa fonction de production, son bilan et son compte de résultat, et si le monde du travail est abordé en classe terminale, il l’est sous le seul angle de la conflictualité sociale – et non de sa régulation conjointe. La notion de négociation, remarquait enfin Luc Bérille et Jean-François Pillard, rédacteurs de l’avis du CESE, n’est présente qu’une seule fois, dans le programme de terminale (2015), dans un thème consacré au marché du travail et à la gestion de l’emploi. Tous deux recommandaient d’inscrire explicitement cette question du dialogue social dans les programmes pédagogiques…

Deux. Les représentations collectives françaises, péjorées, de ce qu’est une négociation collective, et la croyance, partagée dans les milieux managériaux, que négocier est facile et qu’une bonne connaissance technique des sujets permet de l’emporter  face aux délégués syndicaux, ne conduisent guère les dirigeants d’entreprise à rechercher une meilleure compétence de négociateur, donc à susciter une offre formative.

Rien d’étonnant, dans ces conditions, comme le rappelait le rapport de Jean-Denis Combrexelle (La négociation collective, le travail et l’emploi (2015) ; lire ici), que la négociation collective est en France davantage « perçue comme un “centre de coûts” que comme un “levier de performance” » et que beaucoup de dirigeants pensent que « la négociation collective ne participe pas directement à la création de valeur de l’entreprise, ni même à la valorisation du travail, du savoir-faire et de l’intelligence de la communauté de travail. » Le catalogue étriqué des formations à la négociation collective en France, comme mon étude le confirme, ne fait que traduire cet état d’esprit…

Trois. Nombre des formations proposées dans les institutions privées sont à l’usage exclusif d’une des parties ; rares sont les organismes de formation, les cabinets de conseil et les cabinets d’avocats à inscrire à leur catalogue des formations communes. Interrogés à ce sujet, certains organismes ou cabinets m’ont répondu que le désir premier de leurs clients (managers ou syndicalistes) est de posséder des outils et des techniques pour l’emporter sur leur adversaire, pour savoir contrer sa stratégie et sortir vainqueur de l’interaction. Cela entretient, me semble-t-il, cette perception partagée de la négociation collective comme un sport de combat et où, à l’issue du processus, il y aura forcément un gagnant et un perdant. Les uns, sachant que leur « adversaire » a reçu une formation pour, pensent-t-ils, mieux leur imposer sa volonté, s’empressent ainsi de se former aux techniques compétitives de négociation, pour pouvoir y faire face ; sachant cela, les premiers s’empressent de s’inscrire à leur tour dans de semblables modules, etc. Comment sortir de ce cercle vicieux ? Peut-être en convainquant les principaux fournisseurs de formation sur ce marché d’inscrire à leur catalogue, sans réduire leur offre destinée à un seul des deux camps, des modules de formation conjointe. Les « clients » auront ainsi la possibilité d’opter pour une démarche formative différente…

Quatre. Une part importante des programmes pédagogiques proposés par ces organismes et recensés dans mon étude traduisent ces croyances et ces désirs ; et beaucoup consacrent un volume d’heures important aux dimensions juridiques de la négociation collective. Il conviendrait, sans minorer l’importance d’une lecture juridique de la négociation collective, de mieux équilibrer la part respective des apports normatifs et pratiques. Cela n’est possible que si les formateurs eux-mêmes ont été formés aux techniques de résolution de problèmes par la négociation collective ; ce qui suppose d’imaginer un dispositif, souple mais effectif, de certification de ces formateurs, auprès d’organismes privés ou publics, français ou étrangers, ayant prouvé leurs compétences en ce domaine…

Cinq. Le pourcentage actuel des modules de formation commune, ou de formation à la négociation intégrative n’est pas non plus négligeable. L’INTEFP travaille à la valorisation de cette offre sur le marché de la formation pour adultes. Il faudrait peut-être réfléchir, au-delà du site de promotion des formations communes de l’INTEFP, Format Dialogue, (lire ici), à la production d’une infolettre, à la mise en ligne de récits et de témoignages de participants à des modules de formations communes, à la rédaction d’ouvrages de valorisation, etc.

« Un attachement historique à la recherche de solution réalistes, négociées et acceptées par tous »

L’UIMM Alpes Méditerranée (qui regroupe les départements du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de haute-Provence), FO, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC ont signé le 5 mai 2020 une Déclaration paritaire pour une reprise d’activité dans les meilleures conditions de sécurité. On y lit ceci (pour le texte complet, lire ici):

« Dans ce contexte difficile [le confinement, la reprise des activités], l’UIMM Alpes Méditerranée et les organisations syndicales représentatives partenaires dans les départements des Bouches du Rhône et des Alpes de haute-Provence ont souhaité rappeler leur attachement historique à la recherche de solution réalistes, négociées et acceptées par tous.

Ce dialogue social de terrain dans ces départements a maintes fois su s’adapter aux circonstances et a permis de trouver des compromis utiles à la compétitivité des entreprises locales, et au maintien de l’emploi et des compétences. Notre objectif a toujours été de promouvoir l’attractivité de la métallurgie du développement.

Aujourd’hui, c’est cette dynamique que les partenaires sociaux souhaitent à nouveau impulser pour une sortie de crise réussie, conciliant les impératifs de santé et de poursuite de l’activité industrielle. CE dialogue social doit s’engager à tous les niveaux et particulièrement au sein des entreprises pour s’adapter à leurs propres contraintes.

Il doit passer par l’implication de chacun, direction, managers, représentants du personnel au sein du CSE lorsqu’il existe, délégués syndicaux, salariés…

Les signataires invitent donc les entreprises à associer les représentants des salariés et les salariés à défaut à l’élaboration des plans de continuation ou de reprise d’activité. À cet effet, tous les outils à disposition peuvent être utilisés, après une analyse préalable des risques qui tient compte de ce nouveau contexte de production, notamment en adaptant scrupuleusement l’environnement de travail, en mettant en place les bonnes mesures organisationnelles, collectives et individuelles, qui permettent d’assurer la sécurité et la santé de tous : distances de sécurité, gestes-barrières, mise à disposition d’équipements individuels (gants, masques, …), produits désinfectants, lavage des vêtements de travail, nouvelle organisation du travail, etc. ».

(…) À côté des mesures sociales d’urgence sociales et économiques prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19, nous sommes convaincus que la qualité du dialogue social dans la métallurgie peut démontrer une fois de plus toute sa légitimité et sa pertinence pour sauver nos industries et nos emplois, et limiter les effets de graves difficultés économiques, susceptibles de s’ajouter à la crise sanitaire. »

Le journal La Provence du 6 mai 2020, rend compte ainsi des motifs de cette déclaration commune :

« « Nous faisons partie de la deuxième ligne. Celle qui après les soignants regroupe des activités essentielles à la vie de la nation« , commente Thierry Chaumont, le président l’UIMM Méditerranée. « Il fallait montrer qu’en cette période inédite, nous partageons avec les organisations syndicales des valeurs communes« . Puis de poursuivre : « C’est intéressant de voir combien en ce moment on se rend compte d’un manque d’industrie. Ne serait-ce que pour les masques« .

Gérard Ciannarella, secrétaire général de FO Métaux 13, salue la démarche et « le dialogue social qui a abouti à acter une reprise dès le 11 mai. Il faut repartir, être irréprochable sur le plan sanitaire, pour ensuite pouvoir parler de production« . Jérôme Yvernault (CFE-CGC) insiste « sur la résilience des salariés », considérant lui aussi « qu’il faut que la reprise s’opère rapidement« . Louis Garino (CFTC Var) et Lakdar Damouche, le secrétaire général de la CFDT Paca-Corse approuvent. Ce dernier invitant Airbus helicopters qui l’emploie, « à jouer un rôle majeur dans le jour d’après« . Celui que tous redoutent.

Pourquoi ? « L’industrie ne s’est jamais véritablement arrêtée dans cette région. Mais il y a des incertitudes« , convient le délégué général de l’UIMM Méditerranée, Serge Bornarel. Et si ST Microelectronics a « pu retrouver 80 % de son activité en relançant le dialogue social et en instaurant de strictes procédures, tout en intégrant les leçons du vécu de nos usines en Asie« , dixit Philippe Marc, le directeur du site de Rousset ; si Airbus Helicopters a pu compter sur les besoins de ses clients et un solide carnet de commandes, c’est bien l’inquiétude qui domine. La CFDT de l’équipementier Daher craint la perte de 3 000 emplois chez Airbus Avions. Plus proche, ArcelorMittal à Fos/Mer a stoppé un de ses deux hauts fourneaux et n’a plus de commandes au-delà de juin. « C’est difficile en Méditerranée, il n’y a pas de visibilité. Si rien ne vient, ce sera alors la mise sous cocon« , résume David Thourey (FO). Même questionnement chez Cnim à La Seyne, mis à mal par la défaillance d’un partenaire britannique et dans l’attente de l’homologation d’un protocole par le tribunal de commerce de Paris. « Nous avons un problème de pérennité, il faut éviter la découpe du groupe », insiste Alain Maccio (CFE CGC).

« Il y aura des conséquences, y compris sur les sous-traitants« , convient Thierry Chaumont. Avec, derrière la reprise souhaitée, des questions : « Les carnets de commandes vont-ils se remplir ? Comment sera 2021 ? Les entreprises auront-elles la capacité d’investir ? » L’industrie, même prête à relancer ses productions, attend un soutien durable. »

Négocier pendant la pandémie par vidéo ou audio-conférence

« Pendant la pandémie de COVID-19, les réunions de négociations peuvent toujours se tenir en présentiel. S’il y a urgence, des réunions peuvent être organisées mais il faut pour cela respecter les consignes de sécurité sanitaires et les gestes barrières. Les négociateurs sont autorisés à se déplacer comme pour une activité non compatible avec le télétravail. Mais, dans ce contexte de pandémie, l’État encourage le recours à la négociation collective à distance par vidéo ou audio conférence sous certaines conditions. Le ministère du Travail a précisé les conditions de signature et éventuellement de consultation des salariés là où il n’y a pas de représentation du personnel.

La négociation collective à distance

La seule condition requise pour que cette négociation soit valable est que le principe de loyauté de la négociation collective soit respecté et donc que cette négociation soit menée collectivement. Cela veut dire que l’ensemble des parties de la négociation soient convoquées aux réunions et que la négociation se déroule en présence de toutes les parties (du moins celles qui le souhaitent) pour que les représentants des salariés et de la direction puissent s’exprimer et débattre ensemble en toute transparence.

Bien sûr, cela n’exclut pas les réunions bilatérales souvent nécessaires entre direction d’une part et des organisations syndicales ou entre organisations syndicales comme dans toute négociation mais les réunions plénières doivent regrouper toutes les parties.

Pour les représentants syndicaux, ce type de négociation impose d’adapter les pratiques syndicales. D’une part, dans le déroulement même des négociations, les apartés ou les suspensions de séances sont difficiles à organiser. Plus difficile aussi est de repérer les réactions physiques des acteurs de la négociation à telles ou telles déclarations qui en disent parfois plus long sur l’état d’esprit des négociateurs que des déclarations, surtout s’il s’agit d’audio conférences. Plus difficiles aussi, les effets de manche, les fausses sorties, etc. qui pimentent quelquefois les négociations. Faut-il le regretter ?

D’autre part, durant le confinement… »

Lire la suite ici (article, site web Les clés du social, 25 avril 2020)

Mme Pénicaud, ministre du Travail : « La réussite pérenne de nos entreprises (…) est liée à leur capacité à développer un dialogue social de qualité »

Le ministère du Travail a dévoilé dimanche 3 mai 2020 le Protocole sanitaire de déconfinement pour les entreprises françaises du secteur privé (lire ici). Il prévoit, indique le site web du ministère, « des mesures strictes pour assurer la protection du personnel, comme la distance entre deux salariés, la désinfection des locaux ou la fourniture de masques de protection. » L’objectif, lit-on, est d’« aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles ».

Ce document de 22 pages fournit des indications précises : « calcul des surfaces résiduelles et des jauges maximales », « gestion des flux déterminée par les goulots d’étranglement », « désinfection (…) réalisée avec un produit répondant à la norme virucide (NF EN 14476 juillet 2019) », « masques FFP1 (filtration de 80 % des aérosols de 0,6 micron),-FFP2 (94 %)-FFP3 (99 %) », etc.

Il complète le dispositif d’informations / préconisations du ministère du travail déjà en place, dont les 48 fiches-métier, préparées par l’INTEFP  (« Chauffeur Livreur », « Travail dans une station service », « Employé de centre de tri ou d’incinération », « Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter », etc.) et la mention des différents guides rédigés par les organisations professionnelles d’employeurs (lire ici).

Ces « fiches-métier » et ce « Protocole sanitaire de déconfinement », indique le site web du ministère, « sont destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. »

Passons sur la faute grammaticale, probablement due à des phrases raturées et à un texte dactylographié dans l’urgence, pour nous interroger sur la logique ministérielle sous-jacente : ces fiches et ce guide sont ainsi destinés « aux employeurs » – mais peuvent être utiles « aux travailleurs ». Pourquoi ne pas indiquer, sans différencier ainsi les statuts, que ces documents s’adressent à tous, qu’on soit puissant ou misérable ? Et pourquoi ne pas avoir mentionné le CSE, dont le rôle, je le rappelle, est « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » ?

Et pourquoi, plus largement, nous ne lisons ou n’entendons de déclaration ministérielle et  gouvernementale, depuis plusieurs semaines, sur l’ardente nécessité du dialogue social par ces temps bousculés de crise sanitaire ? Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, vient de le rappeler, encore une fois, dans un entretien paru ce matin dans Le Monde.fr (lire ici).

Interrogé à propos de la publication dimanche de ce Protocole de déconfinement dans les entreprises, Laurent Berger répond ceci :

« Ce guide émet des recommandation précises en termes de santé mais ne dit rien sur la méthode sociale pour y parvenir. C’est son grand manque. C’est incroyable qu’il n’y ait pas au minimum une explication pour dire que ces préconisations doivent être mises en œuvre dans le cadre du dialogue avec les représentants du personnel. Les entreprises qui vont l’appliquer de manière unilatérale, même en le respectant, risquent de passer à côté de l’essentiel, c’est-à-dire redonner confiance à des salariés. »

« C’est incroyable » dit M. Berger… En effet, on peine à croire qu’il faille, d’un côté, fournir des indications précises pour « le calcul des surfaces résiduelles et des jauges maximales » et, d’un autre côté, n’en donner aucune sur la manière, concertée, négociée, de réorganiser les activités de travail, ou de modifier l’organisation du travail pour respecter les consignes de sécurité sanitaire.

Comment comprendre ce décalage entre l’attitude des partenaires sociaux, Medef compris, réaffirmant, à chaque communiqué commun, la nécessité du dialogue social, et celle de l’exécutif, qui se garde d’en faire mention ? L’ANDRH, l’association nationale des DRH, pour ne citer qu’elle, a publié il y a une semaine, le 30 avril 2020, un Mémo : Comment maintenir le dialogue social (lire ici)

« Gestion de la crise, suspension / maintien de l’activité, confinement et réunions à distance font partie de la nouvelle donne pour maintenir le dialogue social que l’ANDRH appelle les DRH à renforcer (communications régulières, échanges formels et informels, souci de transparence, maintien du lien, etc.) » est-il écrit en liminaire de ce petit guide, synthétique et pédagogique (notamment son Focus sur la négociation d’accord d’entreprise. Négociations via visioconférence, signature et dépôt électroniques).  

Mais la semaine précédente, le 22 avril, Mme Pénicaud présentait devant le Conseil des ministres un projet d’ordonnance, signé le soir même par le président de la République, permettant « d’adapter, par voie réglementaire, les délais conventionnels dans lesquels la consultation du CSE intervient, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ».

Sur le site web du ministère, à propos de cette ordonnance limitant les droits du CSE, on lit ceci : « Dans un certain nombre de situations (…), l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision (…) L’avis du CSE est alors rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision. »

Je suis perplexe : est-ce bien raisonnable de légiférer ainsi, c’est-à-dire de permettre à l’employeur de décider unilatéralement d’une action en se privant de l’avis éclairé du CSE, qui ne pourrait, pourtant, qu’enrichir celle-ci, ne serait-ce que par les questions posées et les remarques des délégués ? Et faire rendre un avis sur une décision déjà prise et déjà appliquée, n’est-ce pas invalider – et durablement – l’idée même d’une consultation ?

J’aimerais comprendre pour quelles raisons, de logique ou d’efficacité, la crise sanitaire inédite que nous subissons conduirait au besoin de suspendre le dialogue social dans les entreprises et de ré-instituer des pratiques décisionnelles autoritaires. Le bon sens plaide plutôt en sens inverse : c’est au moment où il faut inventer de nouvelles manières de se réunir, de s’organiser, de commercialiser, etc., que mobiliser l’intelligence collective et impliquer tous les acteurs de l’entreprise dans le redémarrage de notre économie s’avère le meilleur outil…

D’ailleurs, cela a été dit, et dans les mêmes termes que les miens, par… Mme Pénicaud !  « Les ordonnances travail que j’ai eues l’honneur de porter en septembre 2017 », déclarait-elle lors de la journée  « Les réussites du dialogue social », le 28 juin dernier, « font le pari d’un changement culturel : celui que la France peut passer d’un droit social administré d’en haut à un droit social co-construit sur le terrain, par le dialogue social dans les entreprises et les branches. »

Devant l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017, en présentant les ordonnances sur le travail Mme Pénicaud avait évoqué un « impératif » : « Celui de croire viscéralement en la capacité du “nous”, c’est-à-dire de l’intelligence collective à trouver des solutions adaptées à ses aspirations. » Elle poursuivait  ainsi : « La réussite pérenne de nos entreprises (…) est aussi intrinsèquement liée à leur capacité à développer un dialogue social de qualité, dans lequel les salariés qui veulent avoir leur mot à dire pourront pleinement s’exprimer notamment à travers leurs représentants élus et les organisations syndicales qui sont engagés et compétents. »

Ce « dialogue social de qualité » de 2017 ne serait donc qu’un luxe pour temps calme, un gadget, dont il faut se débarrasser, en 2020, à la première bourrasque – fut-elle une brutale pandémie ?

Il y a les mots, et il y a les faits. Quand entre eux le divorce est à ce point consommé, il y a malaise. Laurent Berger pointe ce matin avec raison l’enjeu de la période : motiver et redonner confiance aux salariés. Faire fi de leur droit constitutionnel à la négociation collective et ignorer superbement leurs représentants ne va guère dans ce sens.

Centre-Val de Loire : signature d’un « Pacte régional économique et social favorisant la reprise économique, la pérennité des entreprises et garantissant la santé des salariés dans une perspective de développement durable »

La démarche est novatrice ; elle confirme une dynamique et nous fait entrer dans une modernité sociale responsable : en région Centre-Val de Loire, cinq organisations patronales, quatre organisations syndicales, vingt-sept fédérations d’employeurs, les chambres consulaires, le président du Conseil régional et l’État, via le préfet de région, ont signé le 30 avril 2020 à Orléans un Appel à la mobilisation pour un pacte régional économique et social. Le texte indique :

« Au-delà des conséquences dramatiques qu’elle génère pour des millions de personnes, la crise sanitaire qui nous affecte, menace gravement l’équilibre économique et social de nos sociétés.

 D’ores et déjà, les mesures prises par le gouvernement et confortées par le Conseil régional ont permis d’éviter le pire. Au niveau national, l’Etat a mis en place des mesures sans précédent destinées à préserver la trésorerie des entreprises, avec des reports massifs de contributions fiscales et de cotisations sociales, avec la création d’un Fonds de solidarité abondé par le Conseil régional, l’octroi de sa Garantie sur les prêts bancaires, et le déploiement d’un dispositif exceptionnel de chômage partiel.

En Région Centre Val de Loire, plus d’une entreprise sur deux est à l’arrêt ; dans le bâtiment et les travaux publics, dans les hôtels, cafés, restaurants, plus de 80% des salariés sont en chômage partiel.

Des secteurs entiers de l’économie sont durement impactés par l’arrêt d’une partie de la chaine de production.

De très nombreuses entreprises sont impactées, notamment les TPE et l’artisanat et si leur activité ne redémarre pas rapidement, il faut craindre de très nombreux dépôts de bilan.

Pour éviter une telle situation, dans un contexte où les dispositions légales évoluent en permanence et où les incertitudes scientifiques demeurent, il convient d’accompagner le dé confinement et d’adapter dans chaque entreprise l’organisation du travail pour assurer la sécurité des personnes.

Cela passe par le dialogue social. A défaut, et à très brève échéance, des secteurs entiers de l’économie seront appelés à disparaitre et les conséquences sociales en seront exorbitantes.

Aussi, pour faire face à de telles perspectives, aux côtés de l’Etat et du Conseil Régional, les Organisations Professionnelles et Interprofessionnelles d’employeurs, les Chambres Consulaires, les Organisations syndicales de Salariés, ont convenu d’agir ensemble pour organiser la reprise progressive de l’activité en lançant un

Appel à la mobilisation sur la base d’un Pacte régional économique et social qui se donne pour objectif d’accompagner le redémarrage des entreprises et d’assurer leur pérennité en veillant à la santé des salariés.

A travers ce PACTE, les parties signataires appellent solidairement et solennellement :

CONCERNANT LA SANTE AU TRAVAIL ET LE DIALOGUE SOCIAL

  • A veiller à assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, salariés, clients, fournisseurs, prestataires extérieurs, agents de l’Etat et des collectivités, employeurs, en mobilisant et coopérant avec les organismes de prévention et particulièrement avec les services de santé au travail, en assurant la promotion des guides élaborés au niveau des branches, et les fiches métiers du ministère du travail.
  •  A assurer collectivement l’approvisionnement en équipements de protections individuels.
  • A respecter strictement les mesures sanitaires qui seront prises suite au dé confinement.
  • A agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif,

CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA REPRISE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

  • A soutenir par leurs actions communes la reprise progressive du travail dans les entreprises en veillant à leur pérennité.
  • A définir de nouvelles organisations du travail indispensables au regard du respect des règles sanitaires, des contraintes d’activité et de la charge de travail, et en innovant par la mise en œuvre de formes alternatives de travail telles que le télétravail,

CONCERNANT LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN DIFFICULTE

  • A accompagner les secteurs en difficulté et particulièrement, à court terme, les entreprises et les sous-traitants des secteurs les plus impactés par le confinement, contraints d’arrêter toute activité,

CONCERNANT L’EMPLOI ET LA FORMATION

  • A préserver l’emploi, et à garantir le maintien des compétences nécessaires au rebond, en promouvant et en mobilisant le dispositif « FNE – formation »
  • A conserver l’élan engagé en matière d’apprentissage en mobilisant les acteurs, les dispositifs financiers et les modalités de réalisation afin d’assurer la fin d’année de formation en cours et une rentrée satisfaisante,
  • A être attentifs à la mise en œuvre du dé confinement pour les personnes vulnérables, précaires et en situation de handicap, la crise ayant amplifié les inégalités sociales et placé nombre de foyers dans une situation difficile

CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE

  • A tout mettre en œuvre pour assurer un fonctionnement des transports publics adéquat et adapté aux exigences sanitaires dans la perspective de faciliter la liberté de circulation après le dé confinement
  •  A adapter le fonctionnement de nos entreprises à la réouverture progressive des écoles.

CONCERNANT LES PERSPECTIVES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

  • A bâtir ensemble un plan régional de relance ambitieux indispensable au redressement de l’économie et à la préservation de l’emploi dans le respect du développement durable favorisant la relocalisation d’activités nécessaires à la région et à ses habitants.
  • A accélérer les procédures pour ne pas laisser s’installer une détérioration des carnets de commandes,
  • A poursuivre l’élan de solidarité intergénérationnel qui s’est manifesté depuis le début de la crise,

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE CE PACTE

  • La mise en œuvre des dispositions contenues dans ce PACTE sera immédiate.
  • Son suivi sera assuré dans un premier temps lors des réunions hebdomadaires des grands acteurs économiques qui seront ouvertes à l’ensemble des signataires.
  • Les signataires définiront par la suite les outils de suivi et d’élaboration du plan de relance. »

Cette démarche et ce pacte régional, écrivais-je en liminaire, sont novateurs ; mais cela confirme la dynamique ouverte depuis la déclaration commune du 19 mars entre tous les patronats et tous les syndicats, traduite par des communiqués dans différents territoires, et qui affirment la place essentielle du dialogue social – malgré le silence assourdissant du gouvernement à ce propos et sa mise entre parenthèses, par voie d’ordonnances ces jours derniers, du droit des salariés à la négociation collective.

En matière de relations sociales, ne désespérons donc pas du cas français : les acteurs du dialogue social, par de tels actes d’engagement solidaire, dimensionnés à une région, ou à un département, démontrent que nous sommes bel et bien entrés dans « l’âge de la négociation collective ». J’ai désigné par cette expression, dans un livre récent (L’âge de la négociation, PUF, 2019) le fait que, ces trente dernières années, d’importantes mutations – idéelles, normatives, productives – ont rendu possible une modification substantielle du jeu social français et que, progressivement mais sûrement, et, surtout, « par le bas », en « local », dans les territoires et les entreprises, loin des figures obligées du jeu national, s’instaurent d’autres manières de décider, de concevoir, de s’organiser et de réguler. Le pacte signé à Orléans en est un exemple révélateur.

Certes, le terme de « négociation collective » ne figure pas explicitement dans le texte, et l’on y parle plutôt de « dialogue social », son euphémisme français ; mais ce qu’il est et ce qu’il dit traduit l’esprit et l’objectif d’un processus de négociation collective et de l’accord collectif auquel il aboutit.

Ce pacte est ainsi un acte volontaire d’association : les signataires « appellent solidairement et solennellement » (« à assurer collectivement l’approvisionnement des équipements de protection », « à bâtir ensemble un plan régional », etc.).

Ce pacte est un engagement à faire (« soutenir », poursuivre », « conserver », « définir », « respecter », etc.). La liste des engagements est d’ailleurs impressionnante (et se posera vite la question de leur traduction effective dans des actions concrètes et dont on pourra mesurer après coup les effets).

Ce pacte illustre une démarche de résolution de problème et un objectif de régulation sociale conjointe – ce qui est la définition même d’une négociation collective.

Ce pacte est fondé, non sur un simple échange de rationalités (« Je te donne ce que tu désires (la reprise rapide de l’activité), en échange tu me donnes ce que je désire (une protection sanitaire complète)») mais sur un projet d’invention d’une rationalité commune, conjoignant ce qui fait sens pour l’un et pour l’autre – ce que connote l’idée de pacte, au-delà du terme d’« accord »…

Ce pacte est enfin une décision collective d’action, orientée vers un objectif (la reprise de l’activité économique), définie par une méthode (« agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif »), et fondée sur le principe de la mise en compatibilité d’actions concurrentes (la production et la protection ; l’activité et la santé ; redresser l’économie et préserver l’emploi, etc.) – preuve que le « en même temps » n’est pas une figure rhétorique mais une nécessité pratique…

Cependant, une fois ce pacte signé et diffusé, l’essentiel reste à faire : le faire vivre en le déclinant au plus près des territoires, au plus près des problèmes. Ce qui suppose : des espaces, pour débattre de ces problèmes et des solutions possibles ; de la méthode, pour être efficaces et pragmatiques ; de la créativité, car ces problèmes sont inédits et liés entre eux ; des critères de sélection des options d’action ; des techniques d’aide et d’accompagnement des entreprises (l’ANACT et le réseau de ces agences régionales doivent être à ce sujet mobilisés) ; et une contractualisation souple autour de cette résolution collective de problèmes : des lettres d’entente, des PV de réunion, des relevés de décision, etc., sont ici aussi efficaces que des accords collectifs en bonne et due forme…

La nouvelle histoire des relations sociales « à la française » est en train de s’écrire…

« Nous invitons à la négociation d’accords qui permettrait de préserver le lien social, primordiale en entreprise… »

Le 29 avril, l’UIMM et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) de la métallurgie du département du Loiret ont publié un communiqué commun où ces organisations indiquent se mobiliser « pour assurer les modalités d’une activité industrielle dans des conditions sanitaires irréprochables ». (lire ici)

« L’UIMM et les quatre organisations syndicales », lit-on, « affirment d’une seule voix que la seule priorité est la santé de tous et donc des salariés des entreprises industrielles du Loiret et de leurs familles. »

Le texte poursuit : « Nous sommes convaincus que c’est par le dialogue social et notamment au travers des instances représentatives du personnel que le maintien ou la reprise des activités pourra se faire en rassurant les salariés des mesures mises en place et par une communication régulière avec eux sur l’évolution de la situation. Nous invitons à la négociation d’accords qui permettrait de préserver le lien social, primordiale en entreprise. »

Le 8 avril 2020, rappelons que le président du Medef des Pays de la Loire, Samuel Tual, et la secrétaire régionale de la CFDT, Isabelle Mercier, au nom de leurs organisations respectives, avaient déjà publié une déclaration conjointe (lire ici).

Tous deux entendaient « affirmer le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective » pour « assurer des conditions sanitaires optimales, maintenir un minimum d’activité et préserver les emplois et les entreprises ».

« De la méthode construite aujourd’hui dans le dialogue », écrivaient-ils, « dépendra la solidité des réponses qui permettront ensuite de s’adapter à d’éventuelles répliques. » Medef et CFDT des pays de Loire, ajoutaient-ils, « poursuivront cette collaboration pour travailler demain aux conditions de la reprise économique dans le cadre d’une conférence sociale. »