« Ainsi, l’État, les collectivités, les partenaires sociaux, l’autorité organisatrice des mobilités et les opérateurs de transport ont décidé de s’engager ensemble pour contribuer à organiser la reprise des activités économiques… »

Mercredi 6 mai, la région Île-de-France a signé avec l’État (le Préfet de région), les collectivités locales (l’Association des maires d’Île-de-France et la Mairie de Paris), les chambres consulaires (CCI d’IdF et Chambre des métiers d’IdF), les organisations d’employeurs (MEDEF, CPME, U2P), deux organisations syndicales (CFDT et CFTC) et les opérateurs de transports (RATP et SNCF), une « charte » intitulée Modalités d’organisation en Île-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement.

Le texte indique dans son préambule :

« La reprise des activités économiques, qui demande de manière générale de nombreuses adaptations des cadres de travail, trouve un terrain très particulier en Ile de France, à cause du rôle central des transports en commun dans les mobilités professionnelles: il apparaît crucial, afin d’éviter les congestions, qui pourraient relancer les contaminations, de ne pas recréer les tensions constatées habituellement aux heures de pointe. Ainsi, l’État, les collectivités, les partenaires sociaux, l’autorité organisatrice des mobilités, et les opérateurs de transport ont décidé de s’engager ensemble pour contribuer à organiser la reprise des activités économiques en maîtrisant le flux de personnes appelées à se déplacer. Ces dispositions visent à assurer la sécurité des voyageurs avec la meilleure mise en œuvre possible des mesures de distanciation sociale, en ajustant, dans ce cadre, une offre de transports en commun fortement réduite aux besoins des employeurs, des salariés, et des acteurs économiques dans leur ensemble, en favorisant les modes de transport alternatifs et en étalant les flux pour éviter les phénomènes de pointe. Les partenaires sociaux s’engagent à assurer la promotion des présentes modalités auprès des entreprises et leurs salariés. L’Etat proposera aux partenaires désireux de s’y engager les conditions d’un échange plus large sur les questions d’économie et d’emploi. » (Pour le texte intégral, lire ici)

La charte détaille ensuite, signataire par signataire, les engagements de chacun :

« Pour maintenir un haut niveau de recours au télé-travail, les entreprises adhérant aux présentes modalités d’organisation du recours aux transports en commun s’engagent à proscrire, dans la mesure du possible, la présence sur site pour les activités télé-travaillables la première semaine suivant le déconfinement. Pour les deux semaines suivantes, et sous réserve des constats partagés sur les conditions de saturation des transports en commun, ce taux de présence pourrait être augmenté chaque semaine de 10 %.  (…) Les conditions de mise en œuvre de cet objectif sont définies au niveau de l’entreprise. Dans le respect des contraintes d’activité de l’entreprise, celle-ci définit une organisation du travail pour répartir de manière homogène les arrivées et les départs sur le lieu de travail (…) Une attestation de l’employeur (…) indique pour chaque salarié les horaires auxquelles il est autorisé à rejoindre son lieu de travail. (…) Ces questions feront l’objet d’un dialogue social interne à l’entreprise, pour assurer une adhésion de tous et la soutenabilité des organisations dans la durée.  

La Chambre de commerce Paris Ile-de-France et la Chambre des métiers d’Ile-de-France s’engagent à appliquer, pour leurs propres agents, les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail et l’étalement des horaires ainsi qu’à promouvoir ces mêmes dispositions auprès de leurs ressortissants.

Les organisations d’employeurs et de salariés signataires s’engagent à promouvoir les présentes modalités auprès de leurs adhérents respectifs. Elles s’engagent à encourager la préparation de programmes de reprise d’activité et l’association des IRP dans les cas prévus par le code du travail.

Les collectivités territoriales s’engagent à appliquer pour leurs propres agents les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail et l’étalement des horaires. (…) Elles veilleront à ce que les dispositifs de prise en charge des enfants (en crèche, accueil scolaire et périscolaire) soient organisés pour prendre en compte les contraintes de reprise de l’activité.

Une observation en continu sera assurée [par les opérateurs de transport] pour vérifier que les lignes ne sont pas congestionnées. L’offre sera modulée selon les lignes en fonction des ressources disponibles des opérateurs pour limiter les saturations et les utilisateurs en seront informés. (…)

L’Etat s’engage à appliquer pour ses propres agents les présentes modalités pour ce qui concerne le recours au télétravail ou l’étalement des horaires et invitera ses opérateurs à les mettre en œuvre également. Il s’engage à faciliter l’accessibilité des masques pour les TPE et les PME par la mise en place d’une plateforme de vente en ligne et de livraison en quantités adaptées. (…) ».

Quelques commentaires…

D’abord, saluons l’heuristique de la démarche : rassembler autour d’un projet (ici, réussir le dé-confinement dans les transports publics parisiens) différents acteurs (des entreprises, des municipalités, des organisations syndicales et professionnelles, etc.) et leur faire prendre un engagement public  d’action – puisque chacun est susceptible, dans sa sphère d’activité, d’influer sur le succès ou l’échec de ce projet collectif.

Ensuite, notons la nature toute contractuelle d’un texte pourtant non-contractuel…  Intitulé simplement « Modalités d’organisation… », cette « charte » n’est ni un simple relevé de décisions, ni un accord collectif ; il traduit pourtant un accord de volontés entre plusieurs organismes en vue de créer entre eux une obligation d’action. Ils se lient ainsi par une promesse, chacun promettant aux autres signataires et, du fait se sa diffusion publique, aux usagers de ces transports en commun, de remplir « leur part du contrat », de sorte que l’action de chacun garantit le succès de l’action collective.

Enfin, remarquons que cet « acte dispositif », pour emprunter au jargon notarial – une déclaration écrite de volontés par laquelle plusieurs personnes entendent produire un effet sur une situation et/ou des comportements – « égalise » l’engagement de chacun des signataires, sans distinguer les niveaux d’engagement ; tous sont ainsi pareillement engagés, et ne diffèrent que leurs tâches (« vérifier », « appliquer », «proscrire », «  promouvoir », etc.), et non leurs responsabilités.

Il y a là, assurément, un élément nouveau, car il rompt avec une pratique socio-politique jusqu’alors usitée : décider unilatéralement, puis contrôler l’exécution de la décision et, si nécessaire, modifier la décision initiale par une décision modificatrice, puis contrôler à nouveau, etc. Là, la démarche est tout autre…

Et il n’est pas anodin de voir figurer dans le paragraphe des engagements des entreprises la mention que «  ces questions feront l’objet d’un dialogue social interne à l’entreprise, pour assurer une adhésion de tous et la soutenabilité des organisations dans la durée ». Que la Région Île-de-France et sa présidente, Valérie Pécresse entendent ainsi se démarquer des silences gouvernementaux relatifs à l’élaboration négociée des plans de reprise d’activité est de bonne guerre… Mais la « charte » du 6 mai à propos de la circulation des transports parisiens en phase de déconfinement va au-delà d’un joli coup politique. Elle ouvre le chemin d’une nouvelle habitude, celle d’une démarche pragmatique concertée, associant acteurs économiques, partenaires sociaux et collectivités locales, comme cela est le cas, depuis des décennies, dans nombre de pays européens. Nous sommes peut-être déjà entrés dans le « monde social d’après »…

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