Centre-Val de Loire : signature d’un « Pacte régional économique et social favorisant la reprise économique, la pérennité des entreprises et garantissant la santé des salariés dans une perspective de développement durable »

La démarche est novatrice ; elle confirme une dynamique et nous fait entrer dans une modernité sociale responsable : en région Centre-Val de Loire, cinq organisations patronales, quatre organisations syndicales, vingt-sept fédérations d’employeurs, les chambres consulaires, le président du Conseil régional et l’État, via le préfet de région, ont signé le 30 avril 2020 à Orléans un Appel à la mobilisation pour un pacte régional économique et social. Le texte indique :

« Au-delà des conséquences dramatiques qu’elle génère pour des millions de personnes, la crise sanitaire qui nous affecte, menace gravement l’équilibre économique et social de nos sociétés.

 D’ores et déjà, les mesures prises par le gouvernement et confortées par le Conseil régional ont permis d’éviter le pire. Au niveau national, l’Etat a mis en place des mesures sans précédent destinées à préserver la trésorerie des entreprises, avec des reports massifs de contributions fiscales et de cotisations sociales, avec la création d’un Fonds de solidarité abondé par le Conseil régional, l’octroi de sa Garantie sur les prêts bancaires, et le déploiement d’un dispositif exceptionnel de chômage partiel.

En Région Centre Val de Loire, plus d’une entreprise sur deux est à l’arrêt ; dans le bâtiment et les travaux publics, dans les hôtels, cafés, restaurants, plus de 80% des salariés sont en chômage partiel.

Des secteurs entiers de l’économie sont durement impactés par l’arrêt d’une partie de la chaine de production.

De très nombreuses entreprises sont impactées, notamment les TPE et l’artisanat et si leur activité ne redémarre pas rapidement, il faut craindre de très nombreux dépôts de bilan.

Pour éviter une telle situation, dans un contexte où les dispositions légales évoluent en permanence et où les incertitudes scientifiques demeurent, il convient d’accompagner le dé confinement et d’adapter dans chaque entreprise l’organisation du travail pour assurer la sécurité des personnes.

Cela passe par le dialogue social. A défaut, et à très brève échéance, des secteurs entiers de l’économie seront appelés à disparaitre et les conséquences sociales en seront exorbitantes.

Aussi, pour faire face à de telles perspectives, aux côtés de l’Etat et du Conseil Régional, les Organisations Professionnelles et Interprofessionnelles d’employeurs, les Chambres Consulaires, les Organisations syndicales de Salariés, ont convenu d’agir ensemble pour organiser la reprise progressive de l’activité en lançant un

Appel à la mobilisation sur la base d’un Pacte régional économique et social qui se donne pour objectif d’accompagner le redémarrage des entreprises et d’assurer leur pérennité en veillant à la santé des salariés.

A travers ce PACTE, les parties signataires appellent solidairement et solennellement :

CONCERNANT LA SANTE AU TRAVAIL ET LE DIALOGUE SOCIAL

• A veiller à assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, salariés, clients, fournisseurs, prestataires extérieurs, agents de l’Etat et des collectivités, employeurs, en mobilisant et coopérant avec les organismes de prévention et particulièrement avec les services de santé au travail, en assurant la promotion des guides élaborés au niveau des branches, et les fiches métiers du ministère du travail.
•  A assurer collectivement l’approvisionnement en équipements de protections individuels.
• A respecter strictement les mesures sanitaires qui seront prises suite au dé confinement.
• A agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif,

CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA REPRISE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

• A soutenir par leurs actions communes la reprise progressive du travail dans les entreprises en veillant à leur pérennité.
• A définir de nouvelles organisations du travail indispensables au regard du respect des règles sanitaires, des contraintes d’activité et de la charge de travail, et en innovant par la mise en œuvre de formes alternatives de travail telles que le télétravail,

CONCERNANT LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN DIFFICULTE

• A accompagner les secteurs en difficulté et particulièrement, à court terme, les entreprises et les sous-traitants des secteurs les plus impactés par le confinement, contraints d’arrêter toute activité,

CONCERNANT L’EMPLOI ET LA FORMATION

• A préserver l’emploi, et à garantir le maintien des compétences nécessaires au rebond, en promouvant et en mobilisant le dispositif « FNE – formation »
• A conserver l’élan engagé en matière d’apprentissage en mobilisant les acteurs, les dispositifs financiers et les modalités de réalisation afin d’assurer la fin d’année de formation en cours et une rentrée satisfaisante,
• A être attentifs à la mise en œuvre du dé confinement pour les personnes vulnérables, précaires et en situation de handicap, la crise ayant amplifié les inégalités sociales et placé nombre de foyers dans une situation difficile

CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE

• A tout mettre en œuvre pour assurer un fonctionnement des transports publics adéquat et adapté aux exigences sanitaires dans la perspective de faciliter la liberté de circulation après le dé confinement
•  A adapter le fonctionnement de nos entreprises à la réouverture progressive des écoles.

CONCERNANT LES PERSPECTIVES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

• A bâtir ensemble un plan régional de relance ambitieux indispensable au redressement de l’économie et à la préservation de l’emploi dans le respect du développement durable favorisant la relocalisation d’activités nécessaires à la région et à ses habitants.
• A accélérer les procédures pour ne pas laisser s’installer une détérioration des carnets de commandes,
• A poursuivre l’élan de solidarité intergénérationnel qui s’est manifesté depuis le début de la crise,

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE CE PACTE

• La mise en œuvre des dispositions contenues dans ce PACTE sera immédiate.
• Son suivi sera assuré dans un premier temps lors des réunions hebdomadaires des grands acteurs économiques qui seront ouvertes à l’ensemble des signataires.
• Les signataires définiront par la suite les outils de suivi et d’élaboration du plan de relance. »

Cette démarche et ce pacte régional, écrivais-je en liminaire, sont novateurs ; mais cela confirme la dynamique ouverte depuis la déclaration commune du 19 mars entre tous les patronats et tous les syndicats, traduite par des communiqués dans différents territoires, et qui affirment la place essentielle du dialogue social – malgré le silence assourdissant du gouvernement à ce propos et sa mise entre parenthèses, par voie d’ordonnances ces jours derniers, du droit des salariés à la négociation collective.

En matière de relations sociales, ne désespérons donc pas du cas français : les acteurs du dialogue social, par de tels actes d’engagement solidaire, dimensionnés à une région, ou à un département, démontrent que nous sommes bel et bien entrés dans « l’âge de la négociation collective ». J’ai désigné par cette expression, dans un livre récent (L’âge de la négociation, PUF, 2019) le fait que, ces trente dernières années, d’importantes mutations – idéelles, normatives, productives – ont rendu possible une modification substantielle du jeu social français et que, progressivement mais sûrement, et, surtout, « par le bas », en « local », dans les territoires et les entreprises, loin des figures obligées du jeu national, s’instaurent d’autres manières de décider, de concevoir, de s’organiser et de réguler. Le pacte signé à Orléans en est un exemple révélateur.

Certes, le terme de « négociation collective » ne figure pas explicitement dans le texte, et l’on y parle plutôt de « dialogue social », son euphémisme français ; mais ce qu’il est et ce qu’il dit traduit l’esprit et l’objectif d’un processus de négociation collective et de l’accord collectif auquel il aboutit.

Ce pacte est ainsi un acte volontaire d’association : les signataires « appellent solidairement et solennellement » (« à assurer collectivement l’approvisionnement des équipements de protection », « à bâtir ensemble un plan régional », etc.).

Ce pacte est un engagement à faire (« soutenir », poursuivre », « conserver », « définir », « respecter », etc.). La liste des engagements est d’ailleurs impressionnante (et se posera vite la question de leur traduction effective dans des actions concrètes et dont on pourra mesurer après coup les effets).

Ce pacte illustre une démarche de résolution de problème et un objectif de régulation sociale conjointe – ce qui est la définition même d’une négociation collective.

Ce pacte est fondé, non sur un simple échange de rationalités (« Je te donne ce que tu désires (la reprise rapide de l’activité), en échange tu me donnes ce que je désire (une protection sanitaire complète)») mais sur un projet d’invention d’une rationalité commune, conjoignant ce qui fait sens pour l’un et pour l’autre – ce que connote l’idée de pacte, au-delà du terme d’« accord »…

Ce pacte est enfin une décision collective d’action, orientée vers un objectif (la reprise de l’activité économique), définie par une méthode (« agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif »), et fondée sur le principe de la mise en compatibilité d’actions concurrentes (la production et la protection ; l’activité et la santé ; redresser l’économie et préserver l’emploi, etc.) – preuve que le « en même temps » n’est pas une figure rhétorique mais une nécessité pratique…

Cependant, une fois ce pacte signé et diffusé, l’essentiel reste à faire : le faire vivre en le déclinant au plus près des territoires, au plus près des problèmes. Ce qui suppose : des espaces, pour débattre de ces problèmes et des solutions possibles ; de la méthode, pour être efficaces et pragmatiques ; de la créativité, car ces problèmes sont inédits et liés entre eux ; des critères de sélection des options d’action ; des techniques d’aide et d’accompagnement des entreprises (l’ANACT et le réseau de ces agences régionales doivent être à ce sujet mobilisés) ; et une contractualisation souple autour de cette résolution collective de problèmes : des lettres d’entente, des PV de réunion, des relevés de décision, etc., sont ici aussi efficaces que des accords collectifs en bonne et due forme…

La nouvelle histoire des relations sociales « à la française » est en train de s’écrire…