La démarche est novatrice ; elle confirme une dynamique et nous fait entrer dans une modernité sociale responsable : en région Centre-Val de Loire, cinq organisations patronales, quatre organisations syndicales, vingt-sept fédérations d’employeurs, les chambres consulaires, le président du Conseil régional et l’État, via le préfet de région, ont signé le 30 avril 2020 à Orléans un Appel à la mobilisation pour un pacte régional économique et social. Le texte indique :

« Au-delà des conséquences dramatiques qu’elle génère pour des millions de personnes, la crise sanitaire qui nous affecte, menace gravement l’équilibre économique et social de nos sociétés.

 D’ores et déjà, les mesures prises par le gouvernement et confortées par le Conseil régional ont permis d’éviter le pire. Au niveau national, l’Etat a mis en place des mesures sans précédent destinées à préserver la trésorerie des entreprises, avec des reports massifs de contributions fiscales et de cotisations sociales, avec la création d’un Fonds de solidarité abondé par le Conseil régional, l’octroi de sa Garantie sur les prêts bancaires, et le déploiement d’un dispositif exceptionnel de chômage partiel.

En Région Centre Val de Loire, plus d’une entreprise sur deux est à l’arrêt ; dans le bâtiment et les travaux publics, dans les hôtels, cafés, restaurants, plus de 80% des salariés sont en chômage partiel.

Des secteurs entiers de l’économie sont durement impactés par l’arrêt d’une partie de la chaine de production.

De très nombreuses entreprises sont impactées, notamment les TPE et l’artisanat et si leur activité ne redémarre pas rapidement, il faut craindre de très nombreux dépôts de bilan.

Pour éviter une telle situation, dans un contexte où les dispositions légales évoluent en permanence et où les incertitudes scientifiques demeurent, il convient d’accompagner le dé confinement et d’adapter dans chaque entreprise l’organisation du travail pour assurer la sécurité des personnes.

Cela passe par le dialogue social. A défaut, et à très brève échéance, des secteurs entiers de l’économie seront appelés à disparaitre et les conséquences sociales en seront exorbitantes.

Aussi, pour faire face à de telles perspectives, aux côtés de l’Etat et du Conseil Régional, les Organisations Professionnelles et Interprofessionnelles d’employeurs, les Chambres Consulaires, les Organisations syndicales de Salariés, ont convenu d’agir ensemble pour organiser la reprise progressive de l’activité en lançant un

Appel à la mobilisation sur la base d’un Pacte régional économique et social qui se donne pour objectif d’accompagner le redémarrage des entreprises et d’assurer leur pérennité en veillant à la santé des salariés.

A travers ce PACTE, les parties signataires appellent solidairement et solennellement :

CONCERNANT LA SANTE AU TRAVAIL ET LE DIALOGUE SOCIAL

• A veiller à assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, salariés, clients, fournisseurs, prestataires extérieurs, agents de l’Etat et des collectivités, employeurs, en mobilisant et coopérant avec les organismes de prévention et particulièrement avec les services de santé au travail, en assurant la promotion des guides élaborés au niveau des branches, et les fiches métiers du ministère du travail.
•  A assurer collectivement l’approvisionnement en équipements de protections individuels.
• A respecter strictement les mesures sanitaires qui seront prises suite au dé confinement.
• A agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif,

CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA REPRISE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

• A soutenir par leurs actions communes la reprise progressive du travail dans les entreprises en veillant à leur pérennité.
• A définir de nouvelles organisations du travail indispensables au regard du respect des règles sanitaires, des contraintes d’activité et de la charge de travail, et en innovant par la mise en œuvre de formes alternatives de travail telles que le télétravail,

CONCERNANT LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN DIFFICULTE

• A accompagner les secteurs en difficulté et particulièrement, à court terme, les entreprises et les sous-traitants des secteurs les plus impactés par le confinement, contraints d’arrêter toute activité,

CONCERNANT L’EMPLOI ET LA FORMATION

• A préserver l’emploi, et à garantir le maintien des compétences nécessaires au rebond, en promouvant et en mobilisant le dispositif « FNE – formation »
• A conserver l’élan engagé en matière d’apprentissage en mobilisant les acteurs, les dispositifs financiers et les modalités de réalisation afin d’assurer la fin d’année de formation en cours et une rentrée satisfaisante,
• A être attentifs à la mise en œuvre du dé confinement pour les personnes vulnérables, précaires et en situation de handicap, la crise ayant amplifié les inégalités sociales et placé nombre de foyers dans une situation difficile

CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE

• A tout mettre en œuvre pour assurer un fonctionnement des transports publics adéquat et adapté aux exigences sanitaires dans la perspective de faciliter la liberté de circulation après le dé confinement
•  A adapter le fonctionnement de nos entreprises à la réouverture progressive des écoles.

CONCERNANT LES PERSPECTIVES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

• A bâtir ensemble un plan régional de relance ambitieux indispensable au redressement de l’économie et à la préservation de l’emploi dans le respect du développement durable favorisant la relocalisation d’activités nécessaires à la région et à ses habitants.
• A accélérer les procédures pour ne pas laisser s’installer une détérioration des carnets de commandes,
• A poursuivre l’élan de solidarité intergénérationnel qui s’est manifesté depuis le début de la crise,

CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DE CE PACTE

• La mise en œuvre des dispositions contenues dans ce PACTE sera immédiate.
• Son suivi sera assuré dans un premier temps lors des réunions hebdomadaires des grands acteurs économiques qui seront ouvertes à l’ensemble des signataires.
• Les signataires définiront par la suite les outils de suivi et d’élaboration du plan de relance. »

Cette démarche et ce pacte régional, écrivais-je en liminaire, sont novateurs ; mais cela confirme la dynamique ouverte depuis la déclaration commune du 19 mars entre tous les patronats et tous les syndicats, traduite par des communiqués dans différents territoires, et qui affirment la place essentielle du dialogue social – malgré le silence assourdissant du gouvernement à ce propos et sa mise entre parenthèses, par voie d’ordonnances ces jours derniers, du droit des salariés à la négociation collective.

En matière de relations sociales, ne désespérons donc pas du cas français : les acteurs du dialogue social, par de tels actes d’engagement solidaire, dimensionnés à une région, ou à un département, démontrent que nous sommes bel et bien entrés dans « l’âge de la négociation collective ». J’ai désigné par cette expression, dans un livre récent (L’âge de la négociation, PUF, 2019) le fait que, ces trente dernières années, d’importantes mutations – idéelles, normatives, productives – ont rendu possible une modification substantielle du jeu social français et que, progressivement mais sûrement, et, surtout, « par le bas », en « local », dans les territoires et les entreprises, loin des figures obligées du jeu national, s’instaurent d’autres manières de décider, de concevoir, de s’organiser et de réguler. Le pacte signé à Orléans en est un exemple révélateur.

Certes, le terme de « négociation collective » ne figure pas explicitement dans le texte, et l’on y parle plutôt de « dialogue social », son euphémisme français ; mais ce qu’il est et ce qu’il dit traduit l’esprit et l’objectif d’un processus de négociation collective et de l’accord collectif auquel il aboutit.

Ce pacte est ainsi un acte volontaire d’association : les signataires « appellent solidairement et solennellement » (« à assurer collectivement l’approvisionnement des équipements de protection », « à bâtir ensemble un plan régional », etc.).

Ce pacte est un engagement à faire (« soutenir », poursuivre », « conserver », « définir », « respecter », etc.). La liste des engagements est d’ailleurs impressionnante (et se posera vite la question de leur traduction effective dans des actions concrètes et dont on pourra mesurer après coup les effets).

Ce pacte illustre une démarche de résolution de problème et un objectif de régulation sociale conjointe – ce qui est la définition même d’une négociation collective.

Ce pacte est fondé, non sur un simple échange de rationalités (« Je te donne ce que tu désires (la reprise rapide de l’activité), en échange tu me donnes ce que je désire (une protection sanitaire complète)») mais sur un projet d’invention d’une rationalité commune, conjoignant ce qui fait sens pour l’un et pour l’autre – ce que connote l’idée de pacte, au-delà du terme d’« accord »…

Ce pacte est enfin une décision collective d’action, orientée vers un objectif (la reprise de l’activité économique), définie par une méthode (« agir dans un climat de confiance et de dialogue social renforcé et constructif »), et fondée sur le principe de la mise en compatibilité d’actions concurrentes (la production et la protection ; l’activité et la santé ; redresser l’économie et préserver l’emploi, etc.) – preuve que le « en même temps » n’est pas une figure rhétorique mais une nécessité pratique…

Cependant, une fois ce pacte signé et diffusé, l’essentiel reste à faire : le faire vivre en le déclinant au plus près des territoires, au plus près des problèmes. Ce qui suppose : des espaces, pour débattre de ces problèmes et des solutions possibles ; de la méthode, pour être efficaces et pragmatiques ; de la créativité, car ces problèmes sont inédits et liés entre eux ; des critères de sélection des options d’action ; des techniques d’aide et d’accompagnement des entreprises (l’ANACT et le réseau de ces agences régionales doivent être à ce sujet mobilisés) ; et une contractualisation souple autour de cette résolution collective de problèmes : des lettres d’entente, des PV de réunion, des relevés de décision, etc., sont ici aussi efficaces que des accords collectifs en bonne et due forme…

La nouvelle histoire des relations sociales « à la française » est en train de s’écrire…

Le 29 avril, l’UIMM et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) de la métallurgie du département du Loiret ont publié un communiqué commun où ces organisations indiquent se mobiliser « pour assurer les modalités d’une activité industrielle dans des conditions sanitaires irréprochables ». (lire ici)

« L’UIMM et les quatre organisations syndicales », lit-on, « affirment d’une seule voix que la seule priorité est la santé de tous et donc des salariés des entreprises industrielles du Loiret et de leurs familles. »

Le texte poursuit : « Nous sommes convaincus que c’est par le dialogue social et notamment au travers des instances représentatives du personnel que le maintien ou la reprise des activités pourra se faire en rassurant les salariés des mesures mises en place et par une communication régulière avec eux sur l’évolution de la situation. Nous invitons à la négociation d’accords qui permettrait de préserver le lien social, primordiale en entreprise. »

Le 8 avril 2020, rappelons que le président du Medef des Pays de la Loire, Samuel Tual, et la secrétaire régionale de la CFDT, Isabelle Mercier, au nom de leurs organisations respectives, avaient déjà publié une déclaration conjointe (lire ici).

Tous deux entendaient « affirmer le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective » pour « assurer des conditions sanitaires optimales, maintenir un minimum d’activité et préserver les emplois et les entreprises ».

« De la méthode construite aujourd’hui dans le dialogue », écrivaient-ils, « dépendra la solidité des réponses qui permettront ensuite de s’adapter à d’éventuelles répliques. » Medef et CFDT des pays de Loire, ajoutaient-ils, « poursuivront cette collaboration pour travailler demain aux conditions de la reprise économique dans le cadre d’une conférence sociale. »

 « Fait rarissime » indique la plupart des médias, la CFDT, la CFTC et le MEDEF ont publié le 30 avril 2020 une déclaration commune « pour le maintien ou la reprise des activités économiques dans des conditions sanitaires optimales ». (lire ici)

« Fondamentalement attachés au droit pour chaque salarié de travailler en sécurité et de préserver sa santé », y lit-on, « les organisations signataires considèrent qu’il est essentiel que la vie économique et sociale de la Nation, durement impactée par cette crise sanitaire, puisse être progressivement restaurée. Il en va de l’avenir de notre pays, de ses emplois et de la qualité de ces derniers. Face au risque de propagation du Covid-19, les règles dépendent en premier lieu des pouvoirs publics. Mais le dialogue social et professionnel en période de crise est un levier essentiel pour traiter les sujets au plus près des besoins et trouver les bonnes solutions pour tous. »

Le texte poursuit ainsi : « Dans le cadre général ainsi défini, branches et entreprises peuvent développer des solutions adaptées à leurs réalités de terrain (par exemple des guides de bonnes pratiques). En concertation avec les salariés et leurs représentants, les entreprises adaptent ainsi leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous, et de retrouver ainsi la confiance et la sérénité nécessaires pour travailler. Ces mesures sont nécessaires pour structurer les plans de sortie de confinement et donc créer les conditions d’un retour progressif à l’activité. Pour relancer la vie économique et sociale du pays dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité indispensables pour tous, certains principes fondamentaux doivent prévaloir. Ils ne sont bien évidemment pas exhaustifs et doivent être adaptés à chaque situation. Nous sommes convaincus que la qualité et le partage de ces principes sont déterminants pour la pérennité économique et sociale de l’entreprise, l’avenir de certains secteurs d’activité, et donc pour la sauvegarde de l’emploi. En fonction des retours d’expérience partagés au sein des entreprises, et de l’évolution de la situation, ils feront l’objet d’adaptations. »

Les principes énoncés par le Medef, la CFDT et la CFTC sont les suivants : « La prise en compte de l’environnement économique, sanitaire et social », et  « Les conditions sanitaires de la reprise ». Le premier principe est au regard de la communication « à destination de l’ensemble des parties prenantes » de l’entreprise, des « actions de sensibilisation des salariés », de la création de « cellule de crise» et/ou, lorsque cela est possible, d’un ‘correspondant Covid-19’ » et de l’élaboration d’« un programme de maintien ou de reprise de l’activité ».

Le second principe détaille les différentes mesures concrètes à adopter lors de la reprise de cette activité , tels « les déplacements entre le domicile et le lieu de travail », « l’entrée, la sortie et la vie dans l’entreprise », « l’organisation du travail » et « la restauration ».

Les paragraphes détaillant les mesures préconisées commencent tous par la phrase : « En concertation avec les salariés et leurs représentants quand ils existent »…

Dans un entretien accordé au journal Le Figaro, paru le 22 avril (lire l’intégralité ici), Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a rappelé l’importance de la négociation collective en ces temps de crise sanitaire :

« La CFDT propose de mettre en place des protocoles de reprise d’activité à tous les niveaux. Là encore, faisons appel à l’intelligence collective de tous, et pas uniquement des employeurs. Les décisions ne doivent pas être unilatérales et il faut des accords négociés avec les représentants du personnel dans chaque entreprise.

Les partenaires sociaux doivent aussi discuter au niveau national d’un protocole qui fixerait les bases de la reprise dans les entreprises. On doit en effet aider les patrons de TPE et de PME à se poser les bonnes questions en termes de sécurité sanitaire, de transport, de restauration… Seul le dialogue nous permettra de réinterroger efficacement nos modes de fonctionnement. C’est également vrai dans les fonctions publiques. »

Cette lettre syndicale d’information mensuelle sur la négociation collective en Europe (Collective Bargaining Newsletter, la dernière en date a été publiée en mars dernier) est produite par une équipe de recherche de l’Amsterdam Institute for Advanced Labour Studies (AIAS) en coopération avec l’ETUI, l’Institut syndical européen. Elle publie « des informations actualisées de première main sur l’évolution de la négociation collective dans les 28 pays d’Europe (plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie, la Suisse et la Turquie) à l’intention des acteurs de terrain, des décideurs politiques et des chercheurs ». Différentes sources sont utilisées : les agences de presse (inter) nationales concernées, un réseau de contacts au sein du mouvement syndical européen, des études européennes financées par l’UE, etc.

• Pour accéder aux archives (les douze derniers bulletins, téléchargeables en PDF) : cliquer ici 

• Pour s’inscrire à la Collective Bargaining Newsletter, cliquer ici

Certaines organisations syndicales ont publié des guides pratiques (voir ici le Guide des bonnes pratiques de la CFDT ; ici le Guide pour négocier un accord d’entreprise en période de Covid-19 de la CFTC ; ici les FAQ Négociation collective de la CFE-CGC). Offre similaire du MEDEF (voir ici mais accès réservé aux seuls adhérents).

Du côté du ministère et des agences de consulting, même offre pratique. Le ministère du travail (« en action », se définit-il) conseille par des « questions/réponses » (voir ici) et une brochure, Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? (voir ici).

L’Anact a mis en ligne, et l’actualise chaque jour, un dossier Coronavirus et conditions de travail, composé de plusieurs articles thématisés et des fiches outils (voir ici et voir mon article Arguments et pistes d’action pour maintenir et renforcer le dialogue social en période de crise sanitaire, sur ce blog).

Le cabinet Secafi-Alpha consacre le dernier numéro de Trait d’union, son e-lettre d’information « sur les mesures sociales d’exception que peuvent adopter les entreprises, en partie par la signature d’un accord » (voir ici). Syndex propose des fiches pratiques et des commentaires sur l’actualité du Covid 19 (voir ici). Le cabinet Alixio a mis en ligne un Kit pour rebondir et réussir ensemble la relance de l’activité après le Covid-19 ! (voir ici).

Dans un prochain article : suite des initiatives et des dispositifs proposés par les acteurs sociaux.