(I) Plaidoyer pour des conventions collectives d’entreprise

La loi Travail d’août 2016 et les ordonnances sur le travail de septembre 2017 ont élargi le champ de la négociation collective au niveau de l’entreprise. Ces textes ont confié aux partenaires sociaux la possibilité de produire un droit conventionnel spécifique. Ces responsabilités nouvelles rendent nécessaire une évolution des pratiques de la négociation dans l’entreprise et une nouvelle écriture de ce droit conventionnel.

Dans une grande majorité d’entreprises, ce droit, constitué par l’ensemble des accords collectifs qui y ont été conclus depuis plusieurs années, forme un épais millefeuille, nébuleux, et qui, par sa complexité, peut créer des confusions et des incertitudes. Ces accords peuvent aborder de mêmes thématiques, dans un sens contraire ou différent, créant ainsi une source de droit conventionnel non cohérente.

Cette situation résulte du fait que, pour satisfaire aux obligations périodiques de négocier, les acteurs de  la négociation ont pris pour habitude de conclure des accords qui modifient ou complètent des accords antérieurs, mais sans réviser ces derniers, ou les dénoncer.

Pour les directions d’entreprise, cette situation génère des inconvénients : elle constitue une source de contentieux juridique ; elle rend imprécise la compréhension du contenu de son contrat social ; elle réduit la lisibilité des avantages de sa politique sociale et de son attractivité.

Pour les représentants des salariés, elle rend problématique l’examen de l’état réel du droit conventionnel  d’entreprise ; elle constitue un handicap à la  préparation et à l’organisation des négociations ; elle les prive d’arguments pour illustrer auprès des salariés l’intérêt de leurs actions.

Pour les salariés, enfin, elle fait de ce droit conventionnel un droit peu accessible, peu compréhensible et, de fait, illisible.

Parmi les parades, l’une semble féconde : le regroupement et la fusion des accords conventionnels de l’entreprise au sein d’une seule et même convention collective d’entreprise.

Ce travail de compilation a été accompli dans la plupart des branches professionnelles. Le Code du travail le permet, sans rendre obligatoire l’exercice ; il donne une définition de la convention d’entreprise (L.2232-11§2) ; il y fait référence dans de nombreux articles (voir notamment l’article L.2232-16). L’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 a également introduit la possibilité de regrouper dans une négociation unique « celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail » (texte intégral de l’accord ici). La convention collective d’entreprise est du même esprit : rationaliser, pour mieux réguler.

Car les avantages d’une seule convention d’entreprise sont nombreux. Elle permet d’assurer une articulation juridique rigoureuse entre convention de branche et convention d’entreprise, et une meilleure application et adaptation de celle-ci au profil de l’entreprise.

L’examen  des accords existants et la négociation d’une convention unique permet aux acteurs de l’entreprise de s’accorder sur un nouveau contrat social, prenant en compte les évolutions de l’organisation du travail comme les évolutions sociales et techniques.

Elle est une opportunité de mettre à plat l’ensemble des usages, pratiques ou dispositions particulières qui ne seraient pas contractualisées. Leur incorporation dans la convention d’entreprise est un gage de lisibilité et une source de sécurité juridique pour tous.

La négociation d’une convention collective d’entreprise est l’occasion d’enrichir et de pérenniser les pratiques de dialogue social. Travaux préparatoires, séances plénières, ateliers de remue-méninges, groupes de discussion, association des parties prenantes, etc. : autant d’occasions de réfléchir ensemble et d’imaginer les meilleurs scénarios, les meilleurs solutions possibles aux problèmes socio-productifs.

Négocier une convention d’entreprise est aussi l’occasion de faire vivre les nouvelles instances représentatives du personnel – les CSE – en leur donnant la possibilité de repenser dans sa globalité le contrat social d’entreprise, du temps de travail aux conditions de travail, et de l’organisation du travail à la sécurité au travail.

L’enjeu est de rendre le droit conventionnel d’entreprise lisible, accessible et compréhensible. Quelques entreprises, ces derniers mois, ont déjà fusionné leurs accords et conclu leur propre convention collective d’entreprise. D’autres ont engagé des négociations à cette fin. Il faut encourager ces bonnes pratiques.

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