(je reproduis ci-dessous deux extraits, l’un d’une dépêche d’AEF Info et l’autre d’un article du journal Le Monde (lire ici et ici) à propos de la clôture hier matin du processus de négociation d’un ANI engagé l’été dernier entre organisations patronales et syndicales. L’enjeu est d’importance puisqu’il s’agissait, pour les partenaires sociaux, de reprendre en main la gestion de la branche AT-MP (Accidents du travail – Maladies professionnelles) de la Sécurité sociale.
Je salue cette initiative, responsable et efficiente, des responsables syndicaux et patronaux, à l’heure où l’Élysée et le gouvernement de Mme Borne, pour d’obscures et anachroniques raisons, s’emploient à brutaliser la démocratie sociale. Celle-ci est donc décidément bien vivante en France : ce sera le 3ème ANI signé en moins de cinq mois, après celui du 10 février 2023 « sur le partage de la valeur dans l’entreprise » (lire ici) et celui du 11 avril 2023« relatif a la transition écologique et au dialogue social » (lire ici) !).
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« Après dix heures de négociation serrée, les organisations syndicales et patronales ont abouti, tôt dans la matinée du 16 mai 2023, à un projet d’accord national interprofessionnel intitulé « Branche AT-MP : un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée ». Leurs instances respectives se prononceront sur le texte d‘ici le 31 mai prochain.
D’ores et déjà, les cheffes de file de la CFDT et de la CFE-CGC, Catherine Pinchaut et Mireille Dispot, ont fait savoir qu’elles émettraient un avis favorable à la signature de cet accord national. (…)
FO réserve sa décision jusqu’à la réunion du bureau confédéral du 30 mai (…). Eric Gautron, nouveau chef de file dans cette négociation depuis fin avril, parle cependant d’une « belle victoire syndicale » à propos de la baisse obtenue du taux pris en compte pour l’accès à la réparation des maladies professionnelles (ramené de 25 à 20 % d’incapacité) (en l’absence de tableau de maladie professionnelle).
Du côté de la CFTC, Pierre-Yves Montéléon réserve la réponse de son organisation mais formule également un avis « plutôt favorable ». (…)
Quant à la CGT, représentée par Jérôme Vivenza, elle ne s’est pas exprimée à l’issue de cette séance marathon (…).
Du côté patronal, Yves Laqueille, négociateur pour le Medef, insiste sur le fait que cet accord « forme un tout cohérent de mesures » assimilables à « une opération de redressement de la branche AT-MP qui participe au consensus social dans notre pays ». Et qui, estime-t-il, « avait besoin d’être renforcée et pérennisée ».
Pour la CPME, Eric Chevée, juge ce nouvel accord important en ce qu’il complète l’ANI de fin 2020 sur la santé au travail en confiant la maîtrise du sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles aux partenaires sociaux.
S’il ne reprend pas à son compte le terme de « dysfonctionnements » utilisé par le Medef pour qualifier la gestion actuelle de la branche, le chef de file de la CPME souligne l’existence « d’éléments qui ne sont pas positifs » et pour la résolution desquels « les partenaires sociaux sont les premiers légitimes » à intervenir. Il a salué l’avènement consensuel d’un conseil d’administration autonome à la tête de la branche AT-MP. Et indique que la discussion a longuement porté sur les buts et moyens de cette autonomie.
Représentée par Michel Chassang, l’U2P donnera un avis favorable à cet ANI. »
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« La prise en charge des risques professionnels repose sur un dispositif qui constitue l’un des cinq piliers de la « Sécu » – avec l’Assurance-maladie, la branche autonomie, le réseau des caisses d’allocations familiales et l’assurance-vieillesse. A l’heure actuelle, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) affiche une santé éclatante sur le plan financier : en 2022, elle a dégagé un excédent de 1,6 milliard d’euros, d’après la Cour des comptes – sachant qu’en 2023 le résultat pourrait être meilleur, à 2,2 milliards, selon les prévisions les plus récentes.
Le système obéit à des règles un peu singulières : intégré à l’Assurance-maladie, il associe une instance, appelée commission AT-MP, dans laquelle siègent des représentants syndicaux et patronaux. Celle-ci vote le budget, formule des avis sur les taux de contribution, etc. Quant aux recettes, elles proviennent pour l’essentiel de cotisations payées par les entreprises.
Depuis des années, les partenaires sociaux regrettent d’être cantonnés dans une position subalterne au sein du dispositif. Ils déplorent également que la prévention « demeure le parent pauvre », les moyens alloués à celle-ci avoisinant 300 millions d’euros par an, ce qui est jugé notoirement insuffisant. Enfin, les mesures de réparation en faveur des victimes pourraient, à leurs yeux, être améliorées.
C’est pour remédier à ces « difficultés » qu’une négociation a été ouverte, en juillet 2022. Initialement, les protagonistes ambitionnaient de conclure à la fin de l’année dernière, mais du retard a été pris, notamment à cause de la réforme des retraites. Le projet du gouvernement a perturbé les discussions, car il prévoit une ponction sur les excédents de la branche pour financer des actions visant à empêcher l’« usure professionnelle ». Il s’accompagne, de surcroît, d’une baisse du taux de cotisation pour compenser le relèvement des contributions payées par les entreprises à l’assurance-vieillesse. Qui plus est, les syndicats ont souvent été accaparés par les mobilisations contre le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Enfin, des divergences entre organisations de salariés et d’employeurs ont ralenti les tractations. Au cours de la nuit de lundi à mardi, il y a eu de longues palabres au sujet du seuil à compter duquel une maladie professionnelle peut être reconnue par une commission spécifique : les représentants des travailleurs voulaient l’abaisser, tandis que le patronat était plus que réticent. Un terrain d’entente a finalement été trouvé.
Les parties en présence ont également redéfini le pilotage de la branche en transformant la commission AT-MP « en un conseil d’administration strictement paritaire », avec des pouvoirs plus importants attribués aux acteurs sociaux. Enfin, l’accord national interprofessionnel stipule que les « moyens humains et financiers » seront accrus pour développer la prévention. Un enjeu crucial, d’autant plus que les actifs seront amenés à rester en poste plus longtemps, avec le décalage à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à une pension, ce qui est susceptible de les placer plus souvent qu’avant dans des situations à risque. »
Négociation collective 