« La négociation collective pour une reprise inclusive, durable et résiliente ».  Publication du rapport 2022 de l’OIT

(Je reproduis ci-dessous l’article du 27 août du weblog Les clés du social consacré à la publication du rapport de l’OIT et intitulé Rapport de l’OIT 2022 sur le dialogue social : une vision positive de la négociation collective. Pour lire cet article et tous les articles publiés sur le site Les Clés du social, cliquer ici. Pour lire l’intégralité du rapport 2022 de l’OIT, cliquer ici)

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« Le rapport de l’OIT 2022 sur le dialogue social dans le monde intitulé « La négociation collective pour une reprise inclusive, durable et résiliente » traite du rôle de la négociation collective dans le monde face aux conséquences de la crise du COVID-19. Le rapport démontre en effet que là où le dialogue social est une pratique courante, il a pu être maintenu voire approfondi durant la crise. Il montre aussi sans surprise que le niveau de couverture de la négociation collective est plus élevé dans les pays de l’Europe de l’Ouest que dans le reste du monde.

L’état de la couverture collective dans le monde

Dans les 98 pays pour lesquels l’OIT a connaissance des données dans ce domaine, plus d’un tiers des salariés voient leurs conditions de vie au travail régies par des conventions collectives. Ce chiffre est de 75 % en Europe de l’Ouest et en Uruguay. A contrario, pour la moitié de ces pays, et non des moindres (États-Unis par exemple), la couverture est inférieure à 25 %.

Des exceptions toutefois : l’Allemagne se situe dans les pays qui ont un taux de couverture compris entre 50 % et 75 % comme la Norvège ou le Brésil, l’Australie et plus étonnamment le Kazakhstan. La Russie ou la Chine se situent entre 25 % et 50 % comme le Canada ou encore l’Argentine ou l’Ukraine. Il est à noter que les données n’existent pas dans la grande majorité des pays d’Afrique.

Pour l’OIT, ces écarts entre pays et régions du monde sont dus à la présence plus ou moins forte d’organisations patronales et syndicales, à la couverture légale accordée à la négociation collective, à la possibilité ou non de négocier pour les fonctionnaires ou à la façon dont les conventions collectives sont appliquées dans ces pays. L’OIT note aussi que quand le niveau des négociations peut se situer au-delà de l’entreprise, la couverture par une convention collective est plus forte.

L’OIT a constaté un certain nombre d’évolutions positives au développement de la négociation collective. Ainsi, de nombreux pays ont maintenant accordé le droit de négocier dans le secteur public. Un certain nombre de dispositions ont été prises dans le monde pour favoriser le dialogue social. Les organisations syndicales ont aussi développé des stratégies pour organiser ou finaliser des contrats pour les travailleurs de l’économie informelle. Enfin, le droit à la négociation collective a été reconnu pour les travailleurs des plateformes dans un certain nombre de pays.

Les modalités de la négociation collective

Selon une étude menée sur 125 pays, 91 pays appliquent à des degrés divers le principe de faveur avec des adaptations et des articulations entre les différents niveaux de négociation. À noter que ce n’est pas le cas dans les pays scandinaves.

71 pays pratiquent la possibilité d’extension des conventions collectives et aussi 71 pays règlementent l’ultra activité qui garantit les droits des travailleurs après la fin de validité des conventions collectives.

Les sujets de la négociation collective concernent les salaires et rémunérations (95 %), le temps de travail (84 %), les relations de travail (78 %), la protection sociale (70 %), la santé-sécurité au travail (68 %) et les compétences (65 %). L’OIT fait le constat que la négociation joue un rôle important pour faire progresser l’égalité femmes/hommes, l’inclusion des jeunes et des migrants et les progrès réalisés en matière de travail décent.

Les négociations collectives apportent des réponses aux besoins particuliers des branches professionnelles. Elles renforcent souvent les dispositions légales en matière de santé au travail. Là où elles existent les règles sociales sont mieux respectées et face aux transitions, elles permettent de plus en plus le droit à l’expérimentation.

L’état des acteurs de la négociation collective

Selon une étude qui concerne les 25 États dont les données sont disponibles, l’OIT constate une certaine stabilité de l’adhésion des différentes organisations patronales et syndicales. Pour l’OIT, avec leurs 251 millions de membres (+3,6 % depuis 2008), elles sont les organisations à adhésion volontaire les plus importantes dans le monde.

Le taux de syndicalisation des travailleurs pour ces 25 pays est de 11,2 % en baisse de 1,1 point depuis 2008. Si le taux d’adhésion des travailleurs des plateformes, qui était inexistant en 2008, se situe aujourd’hui à 2,2 %, le taux des salariés est à la baisse passant de 20 % en 2008 à 16,8 % en 2021. Notons que le taux de syndicalisation des femmes est plus fort que celui des hommes.

La négociation collective et la crise du Covid-19

Pour l’OIT, face aux effets néfastes de la crise (hausse des inégalités, pertes de revenus ou d’emploi, impact sur l’égalité H/F), la négociation collective a continué d’exister là où elle existait déjà et s’est même approfondie dans certains pays. Là où l’État jouait déjà un rôle important de régulation, la crise a encore amplifié son poids.

Toutefois, le rôle de la négociation collective est jugé globalement positif par les acteurs sociaux même s’il est plus mesuré selon les employeurs. Pour la moitié d’entre eux, la crise a donné un nouvel élan au dialogue social. Plus de la moitié des 200 syndicats qui ont répondu à l’enquête de l’OIT ont vu des négociations informelles se développer.

Les négociations en ligne ont eu un impact partagé sur la qualité du dialogue social. Pour certains elle a perturbé les négociations faute, notamment, de contact humain. Pour d’autres, elle l’a rendu plus efficace.

Les thèmes de négociation ont été différents de ceux habituellement pratiqués. C’est évidemment la santé-sécurité au travail qui a été privilégiée. Ont aussi été abordés la flexibilité et l’aménagement du temps de travail, la sécurité de l’emploi notamment avec l’activité partielle, le télétravail ainsi que la protection des travailleurs de première ligne, avec toutefois sur ce point des résultats mitigés et la continuité des services de santé.

Les propositions de l’OIT

Sans rentrer dans les détails du rapport, l’OIT plaide pour :

  • L’ouverture de négociations pour une reprise centrée sur l’humain ;
  • La revalorisation effective du droit à la négociation collective ;
  • La promotion de la négociation collective pour une reprise inclusive, durable et résiliente.

L’OIT souhaite notamment des négociations sur le développement durable. Ce rapport montre à quel point le dialogue social et la négociation collective sont un facteur de progrès pour l’ensemble des entreprises et des travailleurs, qu’il faudrait généraliser à l’ensemble de la planète. »

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