Résolution du Parlement européen sur la négociation collective, les droits de participation des salariés et la révision de la directive sur le Comité d’entreprise européen

(Sous l’intitulé Résolution du Parlement européen sur la démocratie à l’œuvre : un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen (2021/2005-INI), le Parlement européen, réuni à Strasbourg, a définitivement adopté le 16 décembre 2021, par 476 voix pour, 115 contre et 99 abstentions, le rapport de la Commission Emploi et affaires sociales (déjà adopté en commission le 23 novembre 2021 par 47 voix contre 7, et 7 abstentions). Je reproduis ci-dessous l’essentiel des « considérant » et des demandes adressées à la Commission européenne et aux États membres de l’Union Européenne. Pour le texte intégral de la résolution, lire ici ; pour la synthèse politique de cette résolution ; lire ici).

***

Le Parlement européen, considérant que :

La démocratie en général et la démocratie au travail en particulier sont
des valeurs fondamentales de l’Union européenne (…) ;

Le partenariat social et la négociation collective entre les représentants des salariés et des employeurs au niveau national et le dialogue social au niveau de l’Union sont des éléments clés du modèle social européen (…) ;

Le paysage réglementaire de l’Union dans le domaine du droit du travail et du droit des sociétés reste excessivement fragmenté (…) ;

La démocratie au travail joue un rôle essentiel dans le renforcement des droits de l’homme sur le lieu de travail et dans la société (…) ;

La promotion de la démocratie au travail présuppose la défense et le respect de différents droits et principes sociaux et du travail (…) ;

La représentation et la participation des travailleurs, ainsi que la
couverture des négociations collectives, sont essentielles pour le respect des droits des travailleurs et la bonne marche des entreprises (…) ;

Les syndicats et les représentants des travailleurs ont joué un rôle
essentiel dans l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19 sur le lieu de travail (…) ;

La pandémie de COVID-19 a aggravé les inégalités préexistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail (…) ;

Les recherches montrent que la participation sur le lieu de travail
contribue aux performances de l’entreprise, à la qualité de l’emploi et au bien-être (…) ;

Une gouvernance d’entreprise ne peut être durable que si elle associe les travailleurs (…) ;

Les entreprises durables se distinguent par le fait qu’elles disposent de mécanismes permettant d’exprimer la voix des travailleurs et d’intégrer leurs avis dans le processus de prise de décisions stratégique (…) ;

Des études ont montré que la participation des travailleurs renforce la
productivité, l’engagement des travailleurs, l’innovation et l’organisation du travail, soutient la transition vers une économie neutre en carbone, climatiquement neutre, fondée sur une utilisation efficace des ressources et circulaire (…) ;

L’écart entre les hommes et les femmes ainsi que l’écart de rémunération continuent de se creuser aux postes de décision (…) ;

Les salariés ne sont pas de simples «parties prenantes» des entreprises, mais des «parties constitutives» aux côtés des actionnaires et des dirigeants; que la participation des travailleurs dans les entreprises est un élément clé d’un modèle pluraliste de gouvernance d’entreprise fondé sur les principes démocratiques, l’équité et l’efficacité (…) ;

L’association active des travailleurs aux processus décisionnels des
entreprises sera essentielle pour garantir la rapidité, l’ampleur et la pérennité des changements politiques et stratégiques rendus nécessaires par les transitions numérique et verte (…) ;

Le plan de relance offre aux employeurs et aux travailleurs des
perspectives sans précédent dans le domaine de l’innovation pour financer des investissements et des projets durables et numérique (…) ;

La pandémie de COVID-19 a prouvé le besoin urgent d’une
participation beaucoup plus large et plus forte des partenaires sociaux, en particulier pour la réalisation de la transition écologique et numérique vers un avenir durable, équitable et social de l’Union européenne (…) ;

Le Parlement européen,

Prend acte de la richesse et de l’imbrication de la participation des travailleurs sur les lieux de travail de toute l’Union, depuis les travailleurs et représentants des travailleurs, y compris les syndicats, élus par et parmi la main-d’œuvre au niveau local, jusqu’aux comités d’entreprise inter-sites existant dans les entreprises plus complexes (…) ;

Constate la diversité des cadres légaux pour la participation des travailleurs dans les Conseils d’administration dans 18 États membres de l’Union (…) ;

Est convaincu que la voix des travailleurs doit constituer un élément essentiel des initiatives de l’Union visant à garantir une gouvernance d’entreprise durable et démocratique et le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme, notamment à l’égard de la main-d’œuvre, et en matière de changement climatique et d’environnement (…) ;

Souligne qu’il importe d’améliorer en permanence les politiques de l’Union et des États membres en matière d’éducation, de formation et de compétences, y compris la formation professionnelle (…) ;

Demande à la Commission de respecter les accords entre les partenaires sociaux européens aussi bien au niveau sectoriel que trans-sectoriel, comme le prévoient les traités (…) ;

Souligne que les représentants des travailleurs doivent avoir le droit d’être informés en cas de recours à des travailleurs détachés dans des chaînes de sous-traitance et pouvoir contacter ces travailleurs (…) ;

Invite la Commission et les États membres à définir les conditions et exigences nécessaires pour veiller à ce qu’au moins 80 % des entreprises dans l’Union soient couvertes par des accords de gouvernance d’entreprise durable d’ici 2030 (…) ;

Demande à la Commission d’honorer son engagement de soumettre dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à un devoir de diligence obligatoire en matière d’environnement et de droits de l’homme et à une conduite responsable des entreprises (…) ;

Est convaincu que les droits des travailleurs à s’organiser, à la représentation syndicale collective, à la liberté de réunion et d’association, et à demander collectivement des réformes sur leur lieu de travail sont des aspects fondamentaux du projet européen et des principes essentiels du modèle social qui sont affirmés et juridiquement protégés par les institutions de l’Union (…) ;

Demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, de s’engager à atteindre une couverture des négociations collectives de 90 % d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail; souligne que la négociation collective contribue à l’économie sociale de marché, comme le prévoit le
traité de Lisbonne (…) ;

Insiste sur le fait que les réformes dans les États membres ne devraient pas nuire à la négociation collective et que celle-ci doit être encouragée au niveau sectoriel, notamment par le renforcement des capacités des partenaires sociaux; demande instamment à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les partenaires sociaux participent pleinement à l’élaboration des politiques de l’Union (…) ;

Souligne qu’il est nécessaire d’appliquer de manière approfondie, d’évaluer et – s’il y a lieu d’après cette évaluation – de renforcer et de consolider toute la législation européenne pertinente afin de veiller à ce que l’information et la consultation des salariés fassent partie intégrante du processus décisionnel d’une entreprise (…) ;

Souligne l’importance des représentants des salariés, et en particulier des Comités d’entreprise européens, qui participent de manière significative, après avoir été effectivement informés et consultés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures transnationales ayant une incidence significative sur les intérêts des travailleurs (…) ;

Affirme qu’il reste beaucoup à faire pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’égalité des chances dans tous les aspects de la participation des travailleurs dans l’Union, ainsi que la représentation adéquate des salariés handicapés (…) ;

Estime que les entreprises devraient progresser pour garantir la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en veillant à l’égalité de rémunération sur le lieu de travail; invite instamment le Conseil à progresser en ce qui concerne la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration; demande l’application du quota de 40 % aux conseils d’administration non exécutifs et exécutifs (…) ;

Invite la Commission, à la suite de l’analyse d’impact qu’elle réalisera et en
consultation avec les partenaires sociaux, à introduire une nouvelle directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs pour les entreprises européennes (…) ;

Souligne que certaines lacunes dans le droit de l’Union seraient résolues en introduisant un seuil européen minimal de représentation au sein du conseil d’administration au titre de cette nouvelle directive-cadre (…) ;

Met l’accent sur la nécessité de sensibiliser les représentants des travailleurs et de la direction aux Comités d’entreprise européens; souligne que les Comités d’entreprise européens sont des organes transnationaux uniques créés dans le but d’informer et de consulter les travailleurs ainsi que de créer et de promouvoir l’identité des entreprises (…) ;

Demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le renforcement des droits d’information et de consultation afin de veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’avis du Comité d’entreprise européen dans les décisions de l’entreprise et que cet avis soit rendu avant la clôture de la consultation au niveau adéquat et avant la prise de décisions par les organes de direction (…) ; Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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