(Je reproduis ci-dessous (texte 2) un billet du weblog Clés du social qui fait le point sur la réduction du nombre de branches professionnelles. Cette « restructuration » des branches et de leur fonctionnement avait été programmée à la suite du Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles de Jean-Dominique Poisson, publié le 28 avril 2009. Je reproduis ci-dessous (texte 1) un large extrait de la conclusion générale de ce rapport. Pour l’intégralité du rapport, lire ici).
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(Texte 1) Conclusion du Rapport… de J-D. Poisson
« L’évolution du système français de relations professionnelles, amorcé depuis déjà longtemps, appelle maintenant un nouveau rôle pour de nouvelles branches.
Les branches sont et seront ce que les acteurs de la négociation collective feront d’elles. Il s’agit, rappelons-le, des responsables d’entreprises et des salariés, des organisations appelées à représenter leurs intérêts dans le domaine des relations professionnelles et auprès des pouvoirs publics.
L’enjeu est d’intérêt supérieur, car, l’évolution du système français des relations professionnelles dépend maintenant, plus que jamais, de la qualité de l’insertion des branches dans celui-ci. Et ce n’est pas d’abord, loin s’en faut, affaire de technique juridique. C’est affaire politique.
Non seulement du succès de cette évolution dépendra l’avenir du système dans son ensemble. Mais surtout les branches peuvent être de la sorte un atout dans la compétition : les comparaisons avec les systèmes d’autres pays dans lesquels la mission s’est rendue en fournissent l’indication.
Il s’agit de nouvelles dynamiques et de nouvelles capacités, plus encore que de conversion d’une organisation. En effet, c’est aussi, voire surtout, parce qu’elle constitue un atout majeur face aux enjeux de la compétition mondiale que la négociation collective de branche mérite bien mieux qu’une opération de taille « à la française ». Elle appelle tout sauf une organisation figée, alors que tout est mouvement.
Sauf à se restreindre au rôle d’une régulation sociale déconnectée des réalités économiques, la régulation de branche doit renouveler ses relations avec les acteurs des entreprises. La gouvernance de la négociation collective et du dialogue social dans la collectivité professionnelle que peuvent former des branches nouvelles est sans doute la voie de ce renouvellement.
Ce renouvellement est l’une des clés ouvrant la voie vers un développement social durable.
Ni trop près des contraintes de la gestion de court terme, ni trop éloignée de celle-ci, la négociation de branche peut et doit offrir le nouveau cadre de régulation dont nous avons le plus grand besoin. Les difficultés face aux crises actuelles le montrent. Il ne s’agit assurément pas de revenir sur l’intérêt des négociations salariales de branche. Il s’agit, au contraire, de reconnaître enfin la pertinence de leur insertion dans un tableau plus large, plus dynamique et dans un processus de décentralisation, avec l’organisation qui convient. Cela justifie de nouvelles capacités, dans des périmètres plus larges.
Les comparaisons internationales le montrent : plus large est l’étendue des sujets dont le traitement est possible et plus élevé le taux de couverture conventionnel, plus forte est la progression des salaires et moindres sont les inégalités salariales. Une négociation collective active dans tous les domaines soumis à négociation conduit à la fois à des salaires moyens plus élevés que dans les pays où cette négociation est plus étroitement circonscrite, ainsi qu’à une plus grande réduction de l’inéquité salariale. Cet effet résulte plutôt de la latitude des choix des négociateurs quant aux objets de leurs négociations que d’une concentration de celles-ci sur les seules normes salariales minimales.
Donnant une certaine distance entre le conflit salarial et la vie quotidienne des entreprises, la négociation collective de salaires minima au niveau des branches permet, dans ces conditions, d’inscrire l’évolution salariale dans une logique de long terme, favorable à la cohésion sociale, plutôt que de la soumettre aux seules exigences, certes légitimes, de la rentabilité immédiate. »
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(Texte 2) Clés du social
Chantier engagé en 2015, la restructuration des branches est bien avancée. Et cela, malgré la crise du COVID, malgré une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie de la loi et malgré enfin l’hypothétique sortie du rapport de Pierre Ramain pour une nouvelle étape de restructuration des branches. L’État et les partenaires sociaux ont pu parvenir à l’objectif recherché c’est-à-dire réduire à environ 200 branches le paysage conventionnel en France.
Tout d’abord, il a fallu faire un peu le ménage. En effet, un nombre important de conventions collectives (179 branches) n’avaient plus de vie collective. Soit les organisations d’employeurs signataires avaient disparues, soit il n’y avait plus de négociations dans des conventions locales ou parce qu’elles avaient été substituées par une convention nationale, soit enfin parce qu’il s’agissait d’accords d’entreprise ou d’accords professionnels qui ne pouvaient prétendre au titre de convention collective. Le code d’identifiant de ces conventions collectives a donc été supprimé pour ces 179 branches.
Ensuite, l’État a procédé à la fusion administrative de 40 branches par arrêté compte tenu d’une activité conventionnelle faible (8 branches), de leur caractère territorial (5 branches) et des effectifs concernés de moins de 5 000 salariés en application de l’article L 2261-323 du code du travail (26 branches). Une branche a par ailleurs fait l’objet d’un élargissement. Ces arrêtés de fusion se sont échelonnés de janvier 2017 à août 2019.
Comme le souligne lui-même le bilan de la négociation collective, cette opération de fusion administrative a provoqué dans de nombreux secteurs des restructurations par fusion volontaire par voie négociée. 76 branches se sont engagées dans cette voie pour aboutir à 23 nouvelles conventions. 5 branches ont par ailleurs élargi leur champ d’application.
Citons en exemple la récente création de la convention collective nationale de la…
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Négociation collective 