À propos des accords de branche APLD

 (Je reproduis ici  un autre billet du weblog Clés du social consacré aux négociations en cours dans les branches professionnelles à propos du dispositif d’activité partielle de longue durée).

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Depuis le début de la crise sanitaire, les partenaires sociaux se sont mobilisés pour en limiter les conséquences économiques et sociales. Le secteur de la métallurgie, en juillet 2020, fut le premier à signer un accord de branche sur l’activité partielle longue durée, mise en place par le gouvernement, suivi par la branche SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseil) signé le 10/09/2020. Aujourd’hui 18 branches sont en négociation.

I – Accord Métallurgie APLD

La chambre patronale IUMM et trois organisations syndicales représentatives de la métallurgie : CFDT, CFE-CGC, FO ont signé, le 30 juillet 2020, un accord de branche sur l’activité partielle longue durée appelé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Un arrêté du 25 août 2020 a étendu l’accord.

L’accord de branche permettra le recours au dispositif jusqu’à l’expiration de l’accord valable sur 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs dans les conditions suivantes :

  • Après l’information et la consultation du comité social et économique, l’amélioration d’un document effectuant un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d’activité partielle de l’entreprise.
  • Une réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement, applicable à chaque salarié, ne pouvant être supérieure à 40 % de la durée légale, sauf cas exceptionnel à 50 %.
  • Des engagements en matière d’emploi pour chaque salarié concerné, pour la durée d’application du dispositif.
  • Des engagements en matière de formation professionnelle, afin de préparer la relance industrielle.

Résumé des principales mesures de l’accord de branche

  • Il s’applique à toutes les entreprises du champ de la métallurgie, quel que soit leur effectif.
  • Il n’est pas d’application directe. L’employeur doit établir un document unilatéral au niveau de l’entreprise, concernant un certain nombre de mentions obligatoires.
  • Le CSE est informé et consulté préalablement à la rédaction finale envoyée à la DIRECCTE.
  • L’indemnisation des salariés en activité réduite est identique à celle prévue par la loi, à savoir une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut avec un plancher à 8,03 euros par heure et un plafond de 70 % de 4,5 SMIC. L’entreprise doit étudier la possibilité de lisser l’indemnisation de cette activité réduite dans le cas où la baisse d’activité est variable durant la période d’application.

Engagements en matière d’emploi

Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l’APLD.

Engagements en matière de formation

Le document fixe des engagements pour des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD et suivi des engagements. Les informations sont transmises au moins tous les 3 mois et portent sur :

  • Les activités et salariés concernés par le dispositif,
  • Les heures chômées,
  • Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
  • Un bilan est adressé tous les 6 mois à la DIRECCTE en vue du renouvellement de l’autorisation.

II – Accord APLD Syntec

La fédération Syntec a signé avec 4 syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, l’accord APLD, pour les 80 000 entreprises et plus de 900 000 salariés. Il entérine des engagements forts auprès des salariés :

  • La mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les…

Lire la suite ici (site de Clés du social)…

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