Négociations sur la santé au travail : syndicats et patronats sont parvenus à un nouvel accord national interprofessionnel

Les partenaires sociaux sont tombés d’accord, dans la nuit de mercredi 9 à jeudi 10 décembre 2020, pour signer un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, axé sur la prévention. Je publie ci-dessous les articles de presse des journaux Les Echos et Libération et les commentaires de la CFDT et de Force Ouvrière. Au moment du dépôt du projet de loi que préparent Mme Charlotte Lecoq et M. Pietraszewski, je reviendrais sur cet ANI et la refonte du système paritaire de santé au travail en train de s’esquisser.  

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Syndicats et patronats parviennent à un accord sur la santé au travail. Leïla de Comarmond, Les Échos, 11/12 décembre 2020.

Après télétravail, la santé au travail. Au bout de six mois de négociations, une treizième réunion a permis de lever dans la nuit de mercredi à jeudi les derniers obstacles à un accord entre les partenaires sociaux. Côté syndical, le texte final a reçu un avis favorable de la CFDT, de FO et de la CFE-CGC. Seule la CGT l’a rejeté. La CFTC prendra sa décision la semaine prochaine.

Chose peu fréquente, du côté du patronat, l’accord n’a pas fait d’emblée le plein. Le Medef et l’U2P ont annoncé qu’ils signeraient l’accord, la CPME s’est dite « préoccupée » par le coût de la formation des élus du personnel aux questions de santé et de sécurité au travail pour les PME. « On a pris le temps de la réflexion » expliquait son négociateur, Eric Chevée, jeudi, précisant avoir en définitive rendu un vais « favorable » sur le texte.

« Le paritarisme a fonctionné avec une qualité et une maturité du dialogue social très forte » s’est félicitée Diane Deperrois, du MEDEF, cheffe de file de la délégation patronale. « La dernière séance de négociations a permis pas mal d’avancées » a insisté de son côté la négociatrice de la CFDT, Catherine Pinchaut.

Les partenaires sociaux ont respecté l’échéance de la fin d’année, qui leur avait été donnée par le gouvernement, mais aussi les parlementaires de la majorité qui travaillent sur une proposition de loi sur la santé au travail. C’est d’autant plus important que la balle est désormais dans leur camp puisque, contrairement à l’accord sur le télétravail, « ni prescriptif ni normatif », celui sur la santé au travail implique des modifications législatives et réglementaires. Patronats et syndicats n’ont pas oublié les relations difficiles avec le gouvernement d’Edouard Philippe qui avait repris la main sur la formation et l’assurance-chômage.

La ministre du travail, Elisabeth Borne, et le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski, se sont voulus rassurants. Voyant dans l’accord un signe de « la vitalité du paritarisme qui est au cœur des politiques de santé au travail », ils ont précisé dans un communiqué que « le gouvernement veillera, lors de la transcription de cet accord dans le droit du travail au respect de son contenu et de son équilibre ».

Les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecoq et Carole Grandjean, à la manœuvre sur la proposition de loi sur la santé au travail, ont aussi immédiatement réagi. Elles ont précisé dans un communiqué qu’elles « respecteront » ses conditions et « resteront vigilantes à en intégrer, de manière fidèle, toutes les dimensions ». Mais tout en réaffirmant leur volonté de « l’enrichir de leurs propres travaux ». Avec, notamment, un focus sur l’articulation avec la politique de santé publique.

Pour Laurent Pietraszewski, « c’est tout à l’honneur des partenaires sociaux que d’avoir su définir un cadre, comportant un important volet de prévention, qui renforcera le service rendu aux salariés et aux entreprises par les services de santé au travail et qui permettra notamment d’anticiper l’usure au travail ».

L’accord comporte en effet un premier volet qui prévoit la création d’un « passeport prévention », ainsi qu’un focus sur la prévention de la désinsertion professionnelle. S’y ajoutent un volet qualité de la vie au travail ainsi qu’une « modernisation » des services de santé au travail interentreprises, avec notamment l’ouverture à la médecine de ville à laquelle tenaient tout particulièrement les artisans et professions libérales de l’U2P.

Ceux-ci pourront suppléer les personnels de santé au travail « pour les visites médicales périodiques et les reprises de travail ». Une « offre-socle soumise à un processus de certification » est par ailleurs définie pour les services de santé au travail qui devront développer une interface informatique avec les employeurs et les salariés.

Santé au travail : un accord quasi unanime mais a minima. Amandine Cailhol, Libération, 10 décembre 2020.

C’est une «bataille pied à pied» qui a été menée entre partenaires sociaux, estime Catherine Pinchaut, de la CFDT. Après plusieurs rounds de négociation, les représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés ont fini par accoucher, dans la nuit de mercredi à ce jeudi, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, signé par la quasi-totalité des parties prenantes, à l’exception notable de la CGT. L’affaire n’était pourtant pas gagnée d’avance, tant les divergences ont été fortes tout au long des discussions entre le patronat et les organisations syndicales.

Le paritarisme aurait-il donc su dépasser ses oppositions pour aboutir à un texte, et ainsi tordre le cou au procès en incapacité que certains veulent lui intenter depuis plusieurs années, y compris dans les rangs de l’exécutif? Pas si sûr. Car à y regarder de plus près, l’accord est loin d’être ambitieux. «Il n’est pas révolutionnaire», concède même la négociatrice de la CFDT, qui évoque toutefois un «accord important» qui «ancre la notion de prévention». Côté patronal, en revanche, on encense ce texte qui «apporte tout l’arsenal nécessaire aux secteurs et aux entreprises […] pour mettre en place un système de prévention et de suivi sanitaire», estime Laurent Munerot, Président de l’U2P.

Reste que concrètement, l’accord ne crée pas grand-chose de nouveau pour renforcer la prévention en entreprise, dont l’évaluation s’appuie sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Soit un outil qui existe déjà dans les entreprises. L’ANI se contentant par ailleurs de dire que les employeurs «sont incités […] à développer des actions de prévention». Certes, le texte cherche des solutions pour pallier le manque de médecins du travail en ayant recours aux médecins généralistes (une solution qui d’ailleurs ne convainc pas la CFDT). Il liste les risques professionnels, notamment le risque chimique, en préconisant une meilleure traçabilité. Il pointe aussi des sujets nouveaux, comme les risques psychosociaux, que le patronat abordait jusqu’alors avec timidité. Mais ces derniers restent touchés du bout des doigts et le lien avec l’organisation du travail est à peine effleuré. «C’est la stratégie des petits pas», résume Catherine Pinchaut, de la CFDT qui se félicite surtout des «reculs» du patronat qui a tenté «de se dégager de sa responsabilité en ouvrant le parapluie» pour finalement revenir à «un rappel, ni plus ni moins» de la jurisprudence. Tout ça après des heures de tergiversations…

Cette séquence n’est pas sans en rappeler une autre, pas bien lointaine : la négociation sur le télétravail qui, après là aussi des échanges laborieux et à rallonge, a débouché fin novembre sur un accord tout aussi timoré, «plus dans la recommandation que dans l’obligation formelle», selon la CFDT. Dès le départ, le patronat n’avait-il d’ailleurs pas dit qu’il n’accepterait pas un texte normatif ou prescriptif sur le sujet ? Une manière polie de dire qu’il ne voulait pas d’un ANI ayant vocation à changer les dispositions légales existantes (même s’il s’en est ensuite défendu). Pourtant, il fut un temps où ces accords négociés au niveau national et qui couvrent tous les secteurs d’activité, avaient bien plus de poids. C’est, par exemple, un ANI qui en 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. C’est aussi un ANI qui a permis, en 2014, la mise en place des droits rechargeables pour améliorer l’indemnisation des demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires.

Las, entre-temps, le nombre d’accord s’est réduit comme peau de chagrin. «Depuis quelques années il y a beaucoup moins d’ANI et ils se sont beaucoup moins contraignants», note Jean-Dominique Simonpoli. Pour l’expert en dialogue social, «c’est assez symptomatique : désormais le dialogue social prend davantage vie dans les entreprises.» Une orientation d’ailleurs défendue par le Medef, comme par le gouvernement. L’échec des négociations entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage, en 2019, et la reprise en main du dossier par l’Etat (qui de l’avis des syndicats n’avait rien fait, au contraire, pour aider à faire aboutir cette négociation), a marqué sans nul doute un virage.

En toile de fond de ces dernières négociations de 2020, c’est donc bien l’enjeu de l’avenir du paritarisme qui se posait. Et cela, les organisations syndicales l’avaient bien en tête, bien conscientes des obstacles avant d’arriver à une hypothétique signature d’accord. Les unes incriminant un Medef qui n’y met pas du sien, les autres arguant qu’avec un gouvernement qui prend des décisions favorables aux employeurs, ces derniers n’ont que peu de raison de jouer à plein la carte du paritarisme. «Notre objectif était aussi de réinstaller une logique de négociation collective et de pratique contractuelle», explique ainsi Béatrice Clicq de FO. En cela, la conclusion de ces deux accords est positive pour les syndicats. Même si, en termes de droits nouveaux pour les salariés, le bilan est plus mitigé

Négociation santé au travail : Une sortie par le haut. Claire Nillus, site web CFDT, 10 décembre 2020

L’interminable négociation, initiée il y a plus de deux ans suite à la remise du rapport Lecocq-Dupuis-Forest fin août 2018 qui préconisait une réorganisation complète des acteurs de la santé au travail, s’est enfin achevée ce 10 décembre sur un projet d’accord. En pleine crise sanitaire, le patronat a cherché par tous moyens à se dégager de ses responsabilités. Mais les deux dernières séances de négociation ont permis de faire inscrire dans le texte de réelles avancées en matière de prévention des risques et de suivi post-exposition.

Ainsi, il instaure un suivi médical renforcé des salariés exposés à des risques chimiques : un salarié exposé à des agents cancérogènes dans son entreprise sortait du système de suivi dont il bénéficiait dès qu’il quittait l’entreprise pour aller travailler ailleurs. Désormais, il sera suivi tout au long de sa vie pour avoir été exposé, un temps donné, à des substances toxiques.
L’accord crée un suivi nouveau pour les intérimaires et les salariés des sous-traitants des grandes entreprises par une collaboration entre les services de santé interentreprises et les services de santé autonomes de ces employeurs au même titre que le reste du personnel, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

La proposition de la CFDT de constituer une « cellule travail » capable de coordonner tous les acteurs de la prévention sur un même territoire pour agir ensemble va se concrétiser. Les entreprises seront mieux accompagnées et conseillées pour mettre en place des actions de prévention de façon coordonnée et facilitée. Il a fallu bataillé ferme pour sanctuariser la formation des élus à la CSSCT. Au final, le dispositif en sort même amélioré puisque les organisations syndicales ont obtenu que tous les membres élus au CSE, et non plus seulement les élus de la CSSCT, puissent bénéficier d’une formation de cinq jours, qu’ils soient titulaires ou suppléants, lors du premier mandat. Cette formation est renouvelée en cas de réélection, afin que les militants en responsabilité soient formés régulièrement (et a minima tous les quatre ans).

A propos des SSTI, il y a aussi du progrès : en effet, la commission de contrôle chargée d’alerter le conseil d’administration en cas de dysfonctionnement pourra dorénavant alerter directement le CROCT (comité régional d’orientation des conditions de travail). Un poste de vice- président est réservé au sein du CA à un représentant des organisations de salariés, tout comme le poste de trésorier.

Parmi d’autres points très positifs de l’accord : l’introduction des risques psycho-sociaux liés à l’organisation du travail (indépendamment de considérations sur la vie personnelle du salarié) est à souligner. Bien que les études sur ce sujet soient déjà anciennes, « plus de dix ans », précise Catherine Pinchaut, cheffe de la délégation CFDT, et maintes fois relayées dans les travaux de l’INRS notamment, le patronat avait toujours refusé de l’inscrire noir sur blanc comme un risque potentiel au travail.

 « Cela fait longtemps que l’on attend de pouvoir avancer et prévenir notamment la désinsertion professionnelle due à l’absence de prévention primaire efficace. Maintenant, nous allons suivre le travail des députés et leur proposition de loi santé travail, une prochaine étape, et nous serons auprès de nos équipes militantes pour les aider à mettre en œuvre l’accord au mieux sur le terrain », conclut Catherine Pinchaut, qui n’a pas caché son soulagement ce matin en conférence de presse quant à l’issue positive de ce dossier. Avec FO et la CFE-CGC, la délégation CFDT a donné un avis favorable à cet accord et le soumettra à l’avis de son Bureau national des 17 et 18 décembre prochain. La CFTC se prononcera la semaine prochaine et la CGT désapprouve. Les protagonistes ont jusqu’au 8 janvier 2021 pour signer le texte

Santé au travail : la négociation dans la dernière ligne droite. Clarisse Josselin, site web FO, 3 décembre 2020  

La négociation interprofessionnelle sur la santé au travail, entamée le 15 juin, est sur le point de s’achever. Une ultime réunion est prévue le 4 décembre entre les organisations syndicales et patronales. Si plusieurs revendications syndicales ont été prises en compte, des points de blocage demeurent pour FO. Ainsi, la confédération entend préserver le paritarisme et refusera toute déresponsabilisation des employeurs en matière de santé et sécurité au travail.

Après avoir été reportée durant plus de deux ans, la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail a démarré le 15 juin, sur fond de crise sanitaire. Les thèmes de discussion ont été cadrés par un document d’orientation transmis par le ministère du Travail. Au menu : le renforcement de la prévention, la lutte contre la désinsertion professionnelle, la réorganisation de la gouvernance et du financement… Le gouvernement a donné aux organisations syndicales et patronales jusqu’à la fin de l’année 2020 pour parvenir à un accord national interprofessionnel (ANI).

FO revendiquait cette négociation depuis plusieurs années pour assurer une véritable protection de la santé des travailleurs et améliorer le système. La France est le pays de l’Union européenne avec le plus de morts au travail, rappelle Serge Legagnoa, secrétaire confédéral chargé de la protection sociale collective et chef de file de la délégation FO. A part certains secteurs qui sont sensibilisés à la question comme la chimie ou la métallurgie, il y a des progrès à faire, surtout dans les PME qui manquent de moyens.

L’un des enjeux de la négociation est de mettre en place une culture de la prévention. Actuellement, le système repose principalement sur la réparation, à la charge de la solidarité nationale. Nous voulons changer de logiciel et pour cela, il faut mettre en place de nouvelles procédures et débloquer des moyens, poursuit le négociateur FO. Quand la prévention sera plus effective, ce sera plus sécurisant pour les salariés comme pour les entreprises, et moins cher pour la collectivité publique.

Un autre enjeu pour FO est de préserver le paritarisme en matière de santé au travail, et empêcher le gouvernement de reprendre la main. Un rapport rendu en 2018 par la députée de la majorité Charlotte Lecocq préconisait de faire table rase du système actuel pour tout étatiser. Cette même députée travaille actuellement à une proposition de loi sur la santé au travail attendue pour la fin de l’année, et mettant de fait les négociateurs sous pression. La santé se joue en entreprise, c’est donc avant tout l’affaire des organisations syndicales et patronales, estime Serge Legagnoa. Nous avons obtenu du gouvernement de nous laisser le temps de négocier, mais nous avons au plus tard jusqu’à fin décembre.

FO se bat également pour préserver le paritarisme dans la gestion de la branche ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles) au sein de la sécurité sociale. Cette branche réalise chaque année plus d’un milliard d’euros d’excédents. Le gouvernement voudrait récupérer ces sommes pour les intégrer au budget de l’État, mais elles doivent être dévolues à la prévention, notamment dans les plus petites entreprises, insiste-t-il.

Depuis la séance du 13 novembre, les organisations syndicales et patronales travaillent sur un projet de texte rédigé en amont par le patronat, et remanié après chaque séance en fonction des discussions. Ce document est construit autour de quatre axes : la prévention au sens large, la qualité de vie au travail en lien avec la santé au travail, les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) et la gouvernance/financement du système.

Lors de la dernière réunion en date, le 2 décembre, les interlocuteurs sociaux sont entrés dans le dur de la négociation.  La séance a duré sept heures, pour s’achever après 22 heures, l’ensemble du texte a été balayé, a expliqué Serge Legagnoa lors d’une conférence de presse à l’issue de la rencontre.

Des avancées ont été obtenues. Ainsi la revendication portée par FO de créer une structure dédiée à la santé et sécurité dans chaque branche professionnelle a été intégrée au texte. Serge Legagnoa s’en félicite, tout en soulignant que la rédaction doit être plus précise et le patronat plus directif. Qui mieux que les branches peuvent définir les risques précis liés aux métiers, ainsi que les moyens et formations à mettre en place pour y faire face ?, ajoute-t-il.

Le projet d’accord reprend aussi l’idée portée par FO d’une Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès 50 salariés pour toutes les entreprises (contre 300 salariés actuellement), même si le texte manque encore de précision et d’incitation. FO revendique toujours le rétablissement du CHSCT, instance dédiée à la santé dans les entreprises et diluée dans les CSE par les ordonnances travail de 2017. Avec la baisse de moyens des IRP, les questions de santé et sécurité au travail passent après les questions économiques et sociales, déplore le négociateur FO.

Sur la prévention primaire et de la désinsertion professionnelle aussi, les discussions avancent, notamment en ce qui concerne la question spécifique du risque chimique.

En revanche, des points de blocage demeurent. La volonté du patronat de déresponsabiliser les employeurs en matière de santé et sécurité des salariés constitue une ligne rouge pour l’ensemble des organisations syndicales. Selon le patronat en effet, l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) suffirait à l’employeur pour remplir ses obligations. C’est scandaleux, surtout pendant la crise sanitaire, fulmine le négociateur FO. Cette responsabilité est inscrite dans le code du travail, et nous ne sommes pas là pour réécrire le code du travail. Au contraire, la négociation se tient pour que les plus petites entreprises puissent elles aussi être en mesure de mettre en place des dispositifs pour réduire les risques.

D’autres points de blocage concernent les SSTI, au cœur du dispositif de santé au travail et actuellement à la main des employeurs. Si FO souhaite que leur présidence reste du ressort du patronat, pour ne pas diluer la responsabilité de l’employeur dans son obligation de santé au travail, la confédération revendique un vrai paritarisme pour le bureau, le conseil d’administration, et pour la commission de contrôle. Le projet d’accord propose d’instaurer le paritarisme dans le bureau, mais en contrepartie, il supprime la commission de contrôle, pour nous c’est rédhibitoire, dénonce Serge Legagnoa. Cette commission exerce un contrôle politique et financier, et nous voulons au contraire étoffer sa mission.

Ces SSTI manquent cruellement de moyens. Ils doivent notamment faire face à une pénurie de médecins du travail. Cette négociation ne va pas créer de nouveaux médecins, mais nous devons trouver des éléments pour protéger les prérogatives des médecins du travail tout en développant la prévention, ajoute le négociateur FO. Or le projet d’accord propose de transférer une partie des tâches du médecin du travail vers la médecine générale. C’est une autre ligne rouge commune à toutes les organisations syndicales. Il n’est pas question de déqualifier la fonction de médecin du travail, la solution n’est pas de déshabiller la filière, ajoute Serge Legagnoa.

L’ultime réunion de négociation programmée le 4 décembre permettra-t-elle aux interlocuteurs sociaux de trouver un terrain d’entente sur un projet d’accord ? Certaines lignes rouges demeurent depuis le début de la négociation, et nous en sommes pourtant à la dixième séance, lâche le négociateur FO. Il souligne qu’à la fin de la réunion du 2 décembre, la CPME a été agressive, tirant des conclusions négatives de la séance. Cela nous a donné le sentiment que le patronat tentait de faire peser un éventuel échec des négociations sur les syndicats, poursuit-il. Or la santé au travail est à la main des organisations patronales, ce sont elles qui ont le pouvoir de faire avancer concrètement les choses ou non. Nous nous interrogeons sur leur capacité à nous proposer pour le 4 décembre un texte qui prenne en compte nos aspirations. Tout en restant dans le timing, nous avons encore le temps pour une autre séance si nécessaire.

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