Salutaire publication qu’à mis en ligne fin décembre 2023 la DARES, le service des études du ministère du travail : Combien d’entreprises déposent des accords collectifs sur la période récente ? Dans ce numéro de Dares-Focus, n° 70 (lire ici), l’autrice de l’étude, Mathilde Pesenti, de la DARES, présente de très intéressantes statistiques.
Bien qu’elles ne soient (à mon goût) pas assez commentées – mais n’est-ce pas le rôle des chercheurs d’approfondir ces informations ? – ces précieuses données éclairent un phénomène certes pressenti mais qui n’était pas jusqu’alors statistiquement démontré avec autant de précision. Il faut donc ici saluer (et encourager !) le travail de Mathilde Pesenti… Il se fonde sur une exploitation statistique de la plateforme TéléAccords où sont enregistrés par les DDETS les accords collectifs déposés par les employeurs.
Pourquoi cette publication de la DARES est-elle une bonne nouvelle ? Parce qu’elle affine notre connaissance de la négociation collective en France contemporaine sur deux points, à mes yeux essentiels : le nombre d’entreprises négociatrices en France ; et le nombre d’accords et avenants produits dans chacune de ces entreprises négociatrices.
Dans mon billet de blog du 8 janvier 2024 (La négociation collective en 2022. Une analyse sociologique. Les chiffres ; lire ici), je regrettai que le nombre d’entreprises négociatrices ne nous soit plus communiqué depuis 2010 ; cela vient d’être fait, et c’est une bonne chose ! Je tentai dans ce billet de calculer approximativement ce nombre et j’écrivais alors ceci : « On obtient une estimation moyenne du nombre d’entreprises, GE, ETI, PME et TPE, où ces négociations ont eu lieu : environ 24 000 ». Le chiffre exact est de 24 490 ; mon raisonnement était donc presque correct. J’avais en effet appliqué un ratio « nombre d’accords-avenants / entreprises » légèrement supérieur, que j’avais estimé à 2,7 ; il est de 2,1 (en 2022). Je concluais cependant mon billet avec une note pessimiste, au vu de la faible progression du nombre d’accords collectifs depuis plusieurs années : « À ce rythme, on ne parviendra à compter en France au moins 50 000 entreprises négociatrices que d’ici… 2052 ! ». La note de la DARES indique pour sa part, à propos du nombre d’entreprises négociatrices que « cela représente un volume relativement stable depuis 2019 »… Se confirment donc mes hypothèses ; et cela doit nous inquiéter. Prenons une à une les quatre questions que s’est posées Mathilde Pesenti…
Question 1 : La hausse du nombre total d’accords collectifs s’accompagne-t-elle d’une augmentation du nombre d’entreprises concluant des accords une même année ?
Entre 2018 et 2022, si le volume annuel d’accords et avenants (hors épargne salariale) enregistrés dans les DDETS augmente nettement (50 910 accords collectifs signés en 2022, contre 41 640 en 2018 ; tableau 1 ci-dessous), soit en cinq ans une hausse de 18,2 %, le nombre d’entreprises où ces accords et avenants sont signés, lui, reste stable depuis 2019, à quelques dizaines près d’entreprises.
Un rapide calcul illustre le problème (la faible propension des directions d’entreprise en France à négocier des accords collectifs). Il existait 207 500 entreprises de plus de 10 salariés (dont 35 700 de plus de 50 salariés) au 1er janvier 2016,. Rapportons le nombre moyen d’entreprises négociatrices ces 4 dernières années (24 580) au nombre total d’entreprises. Cela donne : 11,8 %. Autrement dit : il n’y a pas de négociation collective se concluant par un accord collectif dans 88,2 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés. Comme le taux de négociation dans les entreprises de plus de 250 salariés est d’environ 85 %, l’estimation du pourcentage d’entreprises négociatrices dont l’effectif est compris entre 10 et 250 salariés est d’environ 9 % (Ou, si l’on préfère : 91 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont pas négocié d’accord collectif depuis au moins 5 ans…).
Question 2 : Est-ce le nombre d’accords signés par entreprise qui s’accroît ?
Mathilde Pesenti écrit ceci : « En 2022, parmi l’ensemble des entreprises signataires d’accords collectifs (hors épargne salariale), une majorité ne déposent qu’un seul accord (57,4 %, tableau 2, ci-dessous). Cette proportion atteint un pic en 2020, au moment de la crise sanitaire, à 60,5 %. Cette part baisse ensuite mais elle demeure au-dessus de son niveau d’avant crise (55,4 % en 2019). »
Question 3 : Le dépôt de plusieurs accords est-il plus courant ?
La hausse, entre 2018 et 2022, du nombre d’entreprises ne signant qu’un seul accord collectif est de 27,5 %. Celle du nombre d’entreprises signant 3, 4 ou 5 accords est de + 14,6 %. On peut donc en conclure que, sur cette même période, le nombre d’entreprises négociant une première fois un accord collectif a augmenté. Ce que confirme l’examen comparé du nombre d’entreprises négociant plus de 3 accords par an : elles représentaient 26,2 % du total des entreprises négociatrices en 2018, et 23,8 % en 2022.
Mathilde Pesenti écrit : « En 2022, parmi les entreprises déposant au moins un accord hors épargne salariale, près d’une sur cinq en conclut deux, et près d’une sur dix en conclut trois. Par ailleurs, un peu plus des trois-quarts des entreprises qui déposent cinq accords ou plus (hors épargne salariale) appartiennent à un groupe, contre la moitié de celles signataires d’un seul accord. »
Autrement dit : 75 % des entreprises appartenant à un groupe déclinent (probablement) le même type d’accord. Et comme ce type d’entreprises « hyper-déposantes d’accords » représente près d’un quart du nombre total d’entreprises négociatrices, il suffit qu’elles signent chacun un accord collectif de plus pour qu’augmente le nombre total d’accords collectifs signés en France sans qu’une nouvelle entreprise devienne négociatrice…
Question 4 : Sur quels thèmes de négociation ?
Mathilde Pesenti écrit « Parmi les entreprises déposant au moins un accord collectif sur le thème salarial, 21,3 % en signent deux et 6,7 % trois (tableau 3). Le contexte inflationniste de l’année 2022 peut conduire certaines entreprises à revoir leurs politiques de rémunération plusieurs fois dans l’année, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. À l’opposé, 95,0 % des entreprises concluant un accord collectif sur la formation professionnelle n’en déposent qu’un. »
Cette dernière information est importante (et mérité d’être affinée, pour l’ensemble des thèmes de négociation) : en 2022, dans 32 % des entreprises négociatrices ont été signé 3 accords ou plus, sur un même thème (les salaires). Sur le thème de la formation professionnelle, celles-ci ne représentent plus que 5 %. Cela signifie (mais on possédait déjà cette information) que l’essentiel des négociations collectives dans les entreprises françaises concernent les seules rémunérations des salariés – alors que demeurent… obligatoires les obligations (annuelles et quadri-annuelles) de négocier sur d’autres thèmes (l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, etc.). Un immense chantier de promotion de la négociation collective dans l’entreprise doit donc s’ouvrir – de toute urgence.
Négociation collective 