Signature d’un accord-cadre national interprofessionnel sur la formation professionnelle 

(Je reproduis ci-dessous, avec l’autorisation du site web Les Clés du social (lire ici), l’un de leurs derniers articles, consacré à la signature, le 14 octobre dernier, d’un ANI, accord national interprofessionnel, portant sur la formation professionnelle.  « Signe de vitalité du paritarisme », est-il indiqué en conclusion, « l’importance de cet accord tient au positionnement volontariste des partenaires sociaux pour la formation »… À ce jour, seule la CFDT (lire ici), est signataire de cet accord-cadre. Force Ouvrière, lors de son récent Comité confédéral a estimé, dans une résolution approuvée à l’unanimité portant sur le paritarisme et la liberté de négocier (lire ici), que « l’Accord cadre national interprofessionnel ne permet pas de faire valoir pleinement nos revendications. ». La CFE-CGC semble réservée ; la CGT n’a pas participé à la dernière réunion de négociation. Côté, patronal, Medef et U2P l’ont signé. Pour l’article du journal Le Monde « Formation professionnelle : un compromis très politique », lire ici)

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Un accord-cadre national interprofessionnel sur la formation pour adapter la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été négocié par les partenaires sociaux le 14 octobre 2021, afin d’ajuster la réforme de la formation et de l’apprentissage. Il est en cours de signatures jusqu’au 15 novembre. D’ores et déjà plusieurs organisations ont annoncé qu’elles le signeraient. Sept axes définis par 49 propositions seront approfondis dans des groupes de travail paritaires d’ici fin juin 2022. Ces négociations pourront donner lieu à la négociation d’ANI thématiques et à une éventuelle extension par le gouvernement.

Les sept grandes thématiques de négociations qui doivent aboutir avant la fin du premier semestre 2022 sont les suivantes :

  • Encourager durablement le recours à l’alternance ;
  • Professionnaliser l’utilisation du CPF (compte personnel de formation) et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
  • Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
  • Simplifier et améliorer l’efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
  • Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
  • Financement : disposer de l’ensemble des moyens disponibles ;
  • Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

Le nouveau texte reformule les 49 propositions et appelle à des travaux complémentaires, comme des concertations avec les pouvoirs publics, notamment en matière de financement et de gouvernance ; mais aussi des travaux dans les branches professionnelles ; des négociations spécifiques pourraient parvenir à des accords nationaux interprofessionnels. Deux demandes ont été intégrées par rapport au texte de juillet :

  • Le renforcement des compétences et des qualifications dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Recréer une section financière au sein des opérateurs de compétences (OPCO) destinée à l’accompagnement des entreprises de 50 à 299 salariés, au budget de France Compétences.

Les chantiers doivent être menés avant fin juin 2022.

Afin d’encourager le recours à l’alternance, les partenaires sociaux devraient évaluer l’intérêt d’harmoniser les aides aux entreprises pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Mais certaines propositions nécessiteront une intervention législative ou règlementaire. Les partenaires sociaux ont identifié « trois enjeux prioritaires » :

  • Améliorer les dispositifs d’orientation vers l’apprentissage ;
  • Renforcer l’accompagnement des jeunes et soutenir l’innovation pédagogique des CFA (centre de formation des apprentis) ;
  • Harmoniser les aides accordées aux entreprises pour l’embauche de jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Dans le cadre de la professionnalisation de la mobilisation du CPF (compte personnel de formation), une expérimentation serait lancée avec la Caisse des dépôts et consignations « pour conditionner l’achat de formations visant des certifications hors RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) à la validation de l’opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle) ».

Pour que le développement des compétences devienne un enjeu stratégique, les partenaires sociaux proposent d’accorder une aide aux entreprises qui engagent des dépenses de formation complémentaires à la contribution unique. Il est aussi prévu de publier un « vade-mecum paritaire » sur le développement des compétences, de l’alternance et des certifications. Des travaux devraient en outre être engagés autour de la clause de dédit-formation.

Afin de simplifier le système de certification,des travaux seraient menés pour clarifier les notions de compétences, de qualification et de certification. Ils viseraient aussi à simplifier le processus de certification et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et un guide méthodologique serait élaboré notamment à destination des comités paritaires nationaux de l’emploi (CPNE).

Les données utiles au pilotage national et régionalde la formation professionnelle devraient être identifiées afin d’éclairer ce pilotage. Pour la gouvernance de France Compétences, l’ensemble des partenaires sociaux réclament plus de paritarisme dans la gestion de cet organisme.

Pour assurer le financement du système de formation,les partenaires sociaux entendent définir une « méthode pluriannuelle de révision des coûts-contrats ». Le système de financement sera aussi « réenvisagé »de manière globale, en prenant en compte l’ensemble des ressources et des financeurs.

  • Le Medef revendique une bonne utilisation des fonds du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Pour cela il veut faire la différence entre les formations des chômeurs qui dépendent de la « solidarité nationale » de ceux des salariés en poste.
  • Selon le patronat, les moyens dégagés devraient être fléchés vers les entreprises de 50 à 300 salariés, censées depuis la loi de 2018 autofinancer leur plan de développement des compétences sans bénéficier des fonds mutualisés.

Un travail paritairedevrait aussi s’ouvrir sur les transitions professionnelles collectives, notamment celles impliquant une dimension intersectorielle et sur l’évaluation du dispositif Transco.

Signe de vitalité du paritarisme, l’importance de cet accord tient au positionnement volontariste des partenaires sociaux pour la formation. Il est de fait un accord-cadre national interprofessionnel puisqu’il ouvre la voie à une série de sept négociations thématiques. Le résultat des négociations thématiques est censé servir de plateforme de revendications auprès du gouvernement qui sera mis en place après les élections. Cette négociation est la première de celles inscrites dans l’agenda autonome proposé en début d’année par le Medef aux autres partenaires sociaux.

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