(I. Synthèse). Le bilan de la négociation collective en 2019

 (Le Bilan de la négociation collective en 2019, rédigé par DGT et la DARES du ministère du travail, a été présenté le 12 octobre dernier aux partenaires sociaux à l’occasion de la première réunion de la nouvelle Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il comporte 509 pages et comprend 4 parties (1.  « Aperçu de la négociation collective en 2019  et point de vue des organisations syndicales et d’employeurs » ; 2. « Le contexte de la négociation collective » ; 3. « La négociation collective en 2019 « ; 4. « Les dossiers »).

Dans ce premier article, je reproduis ci-dessous l’introduction de la partie 1, Aperçu de la négociation collective en 2019. Pour l’intégralité du rapport : lire ici.Un second article commente les chiffres et les affirmations que contient ce Bilan 2019. Ch. Thdz).

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La négociation collective au niveau interprofessionnel et de branche reste dynamique en 2019 avec 1110 accords conclus et déposés. Au niveau interprofessionnel, avec dix textes enregistrés, le nombre d’accords conclus est identique à l’année précédente. Parmi ces dix textes, on compte un accord interprofessionnel conclu à un niveau infranational (contre trois en 2018) et neuf avenants à des accords interprofessionnels antérieurs (dont cinq ont été conclus au niveau national et quatre à l’échelon départemental et local).

Au niveau de la branche, malgré une diminution de près de 20 % du nombre d’accords conclus entre 2018 et 2019 (1 100 accords en 2019 contre 1 380 en 2018), le volume d’accords reste supérieur, en 2019, aux volumes constatés de 2013 à 2016, confirmant ainsi une tendance de moyen terme relativement stable.

Deux conventions collectives ont été signées en 2019 contre quatre en 2018. L’une des conventions est le résultat de la fusion de trois conventions collectives catégorielles. L’autre convention conclue vient, quant à elle, se substituer à une ancienne convention collective. Onze avenants de mise à jour d’une convention collective ont par ailleurs été signés en 2019, contre 12 en 2018.

En outre, 23 accords professionnels ont été conclus en 2019, soit 14 de moins qu’en 2018. Ces nouveaux accords restent, à l’instar de 2018, majoritairement nationaux. L’écart entre 2018 et 2019 est essentiellement lié à la conclusion, en 2018, des accords constitutifs des nouveaux opérateurs de compétences (13 en 2018).

La baisse des accords conclus en 2019 au niveau de la branche est en partie liée au contexte dans lequel la direction générale du travail (DGT) a été en mesure de pouvoir procéder à l’enregistrement de ces accords, les grèves de fin d’année et le confinement lié à la crise sanitaire de début 2020 n’ayant pas permis de maintenir le même niveau d’enregistrement des accords que celui des années précédentes. En outre, une partie des négociations engagées à la fin de l’année 2019 a été perturbée et a également été reportée au premier trimestre 2020.

103 700 accords et autres textes ont été conclus par les entreprises en 2019 (2), soit 28 100 textes de plus qu’en 2018 (3). Parmi les 103 700 textes répertoriés, 80 780 sont des accords et avenants (soit 78 % des textes produits).

La nature des textes se répartit comme suit : 59 % ont été élaborés dans le cadre de négociations collectives entre directions d’entreprise et représentants du personnel (délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés), soit une baisse de cinq points par rapport à l’année précédente ; 22 % ont été approuvés par consultation des salariés, cette proportion restant stable ; 18 % pour les décisions unilatérales, soit une progression de 3 % par rapport à 2018.

Près de la moitié des textes déposés concernent des entreprises de moins de 50 salariés (en progression de dix points par rapport à 2018). Ils sont conclus, pour près de la moitié d’entre eux, dans les secteurs du commerce et des activités de services aux entreprises. Seuls 7 % de ces textes sont signés par des délégués syndicaux. L’approbation à la majorité des deux tiers (50 %) et la signature par l’employeur seul (30 %) constituent les modes de conclusion dominants.

Hors épargne salariale, plus des trois quarts des 49 000 accords et avenants sont signés par des délégués syndicaux. 8 % des accords sont approuvés par consultation directe des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, 1 680 accords – hors épargne salariale – ont été conclus en 2019, dont 46 % ont fait l’objet d’une approbation aux deux tiers par les salariés. Concernant les entreprises de moins de 11 salariés, ce sont 3 210 accords hors épargne salariale qui ont été signés. 82 % d’entre eux ont fait l’objet d’une approbation aux deux tiers.

Au niveau des branches, la hiérarchie des thèmes les plus abordés dans les accords diffère peu des années précédentes. Le thème des salaires redevient le thème le plus abordé par les partenaires sociaux en 2019, même s’il accuse un ralentissement par rapport à 2018 avec 418 avenants salariaux signés pour 493 en 2018, soit une baisse de 15 %. L’activité conventionnelle dans les branches couvrant plus de 5 000 salariés progresse légèrement avec une hausse de 2 % des accords salariaux signés durant l’année. Sur ce même périmètre, près de quatre branches sur cinq ont conclu au moins un accord dans l’année. Ainsi, 236 branches ont signé au moins un avenant salarial, ou ont émis une recommandation patronale lorsque la négociation n’a pas abouti.

En tête des thématiques de négociation en 2018, le thème des conditions de conclusion est revenu à un niveau habituel (318 références contre 725 en 2018).

Cette baisse s’explique en grande partie par le fait qu’en 2018 de nombreux avenants avaient été signés en vue de compléter des accords conclus sans clause obligatoire sur la prise en compte des spécificités liées aux entreprises de moins de 50 salariés (dites « clauses TPE »). Le nombre d’avenants portant sur l’insertion d’une clause TPE a baissé en 2019.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le nombre de mentions relatives à ce thème est en léger retrait (229 textes pour 246 conclus en 2018). Il est observé, par ailleurs, une baisse du nombre d’accords spécifiques, c’est-à-dire traitant exclusivement ou à titre principal de l’égalité professionnelle et salariale. Dix accords sont signés, contre 12 en 2018.

Les textes conclus dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage reculent également en nombre de textes signés avec 200 accords de branche conclus contre 233 en 2018. Ce thème de négociation est en cinquième position pour la seconde année en raison notamment de la prise en compte des évolutions intervenues suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et aux mesures règlementaires qui l’ont accompagnée.

Enfin, la protection sociale complémentaire connaît un regain d’activité en 2019, elle reste un thème majeur de négociation avec 140 textes signés contre 135 en 2018. L’augmentation constatée peut s’expliquer par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en 2017 (4) et la signature de l’ANI du 10 mai 2019 relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Au niveau de l’entreprise (5), parmi les 80 780 accords et avenants conclus en 2019, 41 % sont relatifs à l’épargne salariale (soit quatre textes sur dix), 22 % aux salaires, 17 % à la durée du temps de travail et 13 % aux questions de droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP).

L’épargne salariale reste le premier thème de conclusion d’accords avec 32 861 textes, soit dix points de plus qu’en 2018. Les salaires et primes arrivent en deuxième position avec 17 869 textes, en légère augmentation par rapport à 2018 (22 % contre 20 % des accords en 2018). Au sein des négociations salariales, la part du sous-thème « système de primes » passe de 25 % en 2018 à 36 % en 2019 sous l’effet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

13 951 accords relatifs à la durée du travail ont été conclus en 2019. Comme en 2018, l’aménagement du temps de travail reste le premier thème des accords globaux sur le temps de travail, présent dans 60 % des accords. Le thème des heures supplémentaires connaît un regain d’intérêt, abordé dans 17 % des accords sur le temps de travail contre 13 % en 2018.

Compte tenu de la période de mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel qui s’est achevée au 1er janvier 2020, le thème du droit syndical et des instances représentatives du personnel conserve en 2019 un niveau relativement élevé. Avec 10 500 accords conclus en 2019, la négociation sur ces thématiques gagne un point par rapport à 2018.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le thème de l’épargne salariale est le plus abordé avec 70 % des accords. Hors épargne salariale, les mentions les plus fréquentes sont le temps de travail (50 % des accords) et les salaires et primes (38 %).