(V) L’Italie. Les systèmes nationaux de négociation collective

En Italie, les négociations collectives se déroulent principalement à deux niveaux : au niveau de la branche – le plus important – et au niveau de l’entreprise ou, parfois, du district. Les accords nationaux entre employeurs et syndicats ont pour objet d’appliquer les initiatives européennes, par exemple l’accord sur le télétravail. Parfois, des discussions impliquant au niveau national les syndicats, les employeurs et le gouvernement débouchent sur des accords.

Un accord national conclu par les trois parties en juillet 1993 a radicalement réformé le système italien de négociation collective. Il a remodelé les liens entre négociation sectorielle et négociation d’entreprise, et fixé un nouveau calendrier de négociation. Il a également jeté les bases d’un nouveau système de représentation des travailleurs sur le lieu de travail et mis fin à l’indexation des salaires sur les prix (« scala mobile »).

Les négociations au niveau sectoriel ont pour rôle de garantir que les rémunérations suivent le rythme des prix ; elles doivent en principe intégrer aux augmentations de salaire les prévisions d’inflation. Ces négociations portent également sur les heures de travail, les droits à l’information ou l’organisation du travail.

Les négociations salariales au niveau de l’entreprise doivent prévoir un mécanisme permettant de prendre en compte la situation spécifique de l’entreprise – par exemple : une augmentation de la productivité ou le risque de suppression d’emplois. Les négociations d’entreprise couvrent également les mesures prises par l’employeur, comme l’introduction de nouvelles méthodes de travail.

Ce niveau de négociation peut impliquer plusieurs employeurs d’un même district ou d’une même région. Les secteurs de la construction, du tourisme, de l’artisanat et de l’agriculture ont, dans une certaine mesure, optés pour cette solution.

 L’EIRO chiffre à plus de 80 % le taux de couverture contractuelle. Mais seulement 30 à 40 % de la population active semble couverte par un accord d’entreprise.

Le cadre de négociation est sous pression depuis quelques années. L’organisation patronale Confindustria milite en faveur d’un renforcement de la décentralisation, qui laisserait plus de place aux négociations d’entreprise. La CISL pense également que les négociations de niveau inférieur, qui englobent à ses yeux les négociations au niveau du district et de l’entreprise, devraient se développer (l’UIL adopte une position analogue). Pour la CSIL, le système doit devenir plus souple, de manière à mieux répondre aux situations spécifiques auxquelles sont confrontées les entreprises. La CGIL soutient une autre thèse : elle relève que les principaux problèmes qu’a rencontrés le système ces dernières années sont les délais de conclusion des accords – ils sont souvent signés plusieurs mois après l’expiration de l’accord précédent – et la fréquente sous-estimation de l’inflation.

Les conventions sectorielles sont valables trois ans, et couvrent à la fois les rémunérations et les conditions de travail. Et les syndicats doivent soumettre leurs revendications six mois avant l’échéance de l’accord, les employeurs devant répondre dans un délai de 20 jours. Les grèves sont interdites pendant les six derniers mois d’un accord et le mois suivant son expiration.

(…) Au niveau sectoriel, les négociations impliquent les organisations patronales et les fédérations industrielles des principales confédérations syndicales. Aux termes de l’accord de 2011, un syndicat doit, pour être habilité à négocier, apporter la preuve qu’il est soutenu par 5 % des travailleurs du secteur sur la base de ses adhésions et des résultats des élections des comités syndicaux locaux, les RSU.

Un accord n’a pas besoin d’être signé par toutes les organisations pour être valide mais dans la plupart des cas les fédérations industrielles des trois principales confédérations adoptent une position commune.

Au niveau de l’entreprise, l’employeur négocie avec la RSU. Il n’est cependant pas rare que des permanents syndicaux se joignent aux discussions. Quand une RSU est présente dans l’établissement, un accord d’entreprise est réputé valide dès lors qu’il est approuvé par la majorité des membres de la RSU. (…) Le personnel peut être invité à voter l’accord à la demande de l’un des syndicats concernés, ou de 30 % des effectifs (dans cette structure, l’organe syndical est la RSA).

Les négociations salariales au niveau sectoriel doivent avoir lieu tous les deux ans, les autres sujets devant être négociés tous les quatre ans. Ce point a été modifié par les nouvelles dispositions, signées par la CISL et l’UIL, mais pas par la CGIL, qui fixent la durée de validité des conventions sectorielles à trois ans pour les rémunérations et les conditions de travail..

Les délais entre l’expiration d’une convention et la conclusion de la suivante sont souvent longs : ils durent parfois plusieurs mois ou plusieurs années. (…)

Au niveau national, les syndicats sont activement impliqués dans des questions politiques plus larges, telles que les mesures sociales, la fiscalité et le développement industriel, notamment dans le sud du pays. Les plans budgétaires de l’État sont discutés chaque année avec les syndicats. (…) Il n’existe pas de salaire minimum national en Italie. Toutefois, les tribunaux fondent généralement leur jugement sur le salaire minimum fixé par les conventions sectorielles et fixent donc de fait le salaire minimum valable pour chaque secteur.

(Tiré de L. Fulton, 2013, La représentation des travailleurs en Europe, Labour Research Department et ETUI).

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