Éloge de la norme négociée dans l’entreprise. (III) Ses atouts politiques

Olivier Dutheillet de Lamothe, ancien président de la section sociale du Conseil d’État, ancien directeur des relations du travail, jugeait, dans un article paru en octobre 2011 dans la Semaine sociale Lamy (« Treize paradoxes du droit du travail », no 1508), que la norme négociée présentait, écrivait-il, quatre « atouts décisifs » par rapport à la norme unilatérale, qu’elle soit légale ou réglementaire : « elle est mieux adaptée à la réalité des entreprises » ; « elle est souvent plus novatrice » ; « elle est souvent mieux appliquée que la norme légale » ; et elle est « beaucoup plus stable que la norme légale ».

Prolongeons ici le propos de Dutheillet de Lamothe en ajoutant deux autres « atouts » de la norme négociée : « elle est facilement révisable » ; et « elle est produite à l’issue d’un processus de production fondé sur le contradictoire, ce qui la rend pertinente ». Commentons ces six « atouts », tous pleinement politiques.

La norme négociée est adaptée, appropriée aux situations singulières d’entreprise. La loi, dit-on, est abstraite, générale et impersonnelle ; ce qui fait sa force et sa légitimité. Mais aussi sa faiblesse : en s’appliquant à un grand nombre de situations et à toute personne concernée, elle perd en précision et appropriation ce qu’elle gagne en objectivité. La norme négociée n’a pas cette prétention à l’universalité : elle est concrète et particulière. Parce qu’elle émane des acteurs de l’entreprise ; parce qu’ils légifèrent, non pour l’intérêt général, mais au regard d’intérêts privés (même s’ils peuvent se rejoindre) ; parce que cette législation paritaire est localement finalisée – résoudre un problème socio-productif particulier, dans une entreprise donnée, pour une durée précise et au regard de contraintes et d’opportunités qu’apprécient seulement ceux qui la négocient.

La norme négociée est novatrice. Voire : expérimentale. Sa concrétude, son particularisme et son pragmatisme l’autorisent à innover dans sa forme et dans son contenu. Puisque dédiée à une situation socio-productive singulière, elle peut s’expérimenter ; au fil des jours, ses producteurs vérifient son adéquation au problème auquel elle est censée répondre ; un ajustement est toujours possible.

La norme négociée est mieux appliquée que la règle légale. Dans la mesure où, écrivait Dutheillet de Lamothe,  les acteurs de la négociation s’approprient la norme qu’ils édictent, elle est mieux appliquée. « Un garagiste, écrit-il, connaît le plus souvent mal le code du travail ; en revanche, il connaît souvent bien, grâce à sa fédération professionnelle, la convention collective de la réparation automobile. » Cette meilleure « applicabilité » de la norme négociée résulte du sentiment social, répandu, que ce que l’on a produit soi-même, y compris (ou surtout) dans le doute et la douleur, est de meilleure facture que ce que d’autres ont produit. Il en va ainsi des plats que nous cuisinons comme des normes que nous édictons : élaborées localement, elles sont mieux respectées par celles et ceux à qui elles sont destinées ; et leur gestion est mieux assurée par celles et ceux qui les ont produites : on y a laissé, ce faisant, un peu de soi, et l’on est plus attentif à leur administration car elles nous semblent justes et appropriées.

La norme négociée est plus stable que la règle légale. La production de la règle légale est, en France, un processus politisé : son contenu est parfois fort différent selon la couleur politique de la majorité parlementaire ; la législation étatique est ainsi sujette à variation, pour des motifs électoraux, par exemple, ou pour des raisons autres que le souci de parfaire sa qualité juridique… Dans l’entreprise, ce problème disparaît ; la stabilité des partenaires sociaux est ici le garant d’une non-politisation des échanges. Dutheillet de Lamothe indiquait qu’il s’agissait là d’un « atout essentiel quand on sait que le principal reproche fait par les investisseurs à notre droit du travail est moins sa complexité, et même sa rigidité, que son instabilité et son imprévisibilité »…

La norme négociée est facilement révisable. Car stabilité ne signifie pas immuabilité ; conçue pour répondre à une situation socio-productive précise, cette norme peut être révisée dès lors que cette situation productive s’est modifiée – par voie d’avenant à l’accord collectif initial, ou en négociant un nouvel accord collectif. En observant le travail de production de la norme collective négociée dans l’entreprise, l’analyste constate que le droit conventionnel est un droit modelable ; sa plasticité en fait son utilité.

La norme négociée, du fait de son mode de production, peut s’avérer plus pertinente que la règle légale. La fonctionnalité de la négociation collective en tant que processus de prise de décision réside dans la confrontation (qui peut être vive !) des idées, des arguments et des solutions. Sauf à les imposer, par la ruse ou par la force (mais on a peine alors à nommer cela une négociation…), chaque équipe de négociation doit convaincre l’autre de la justesse de son point de vue et de l’appropriation au problème à régler de la solution qu’elle propose. De cet un effort argumentatif découle une meilleure pertinence de la solution adoptée : les cas limites ont été explorés, les conditions de validité identifiées, les aménagements nécessaires réalisés.

Ces six atouts sont assurément des atouts politiques : parler de norme négociée dans l’entreprise, c’est en effet saisir ce lieu socio-productif comme un espace de conflits d’intérêts, matériels et valoriels, régulés par de multiples pouvoirs en concurrence, même s’ils savent se composer (le pouvoir institutionnalisé de l’employeur, le contre-pouvoir institué de l’acteur syndical, le pouvoir pragmatique des salariés, le pouvoir stratégique de diverses parties prenantes, etc.).

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