La DARES, le département des études et recherches du ministère du travail, a publié début octobre un document Excel (lire ici) qui récapitule sur onze années, de 2012 à 2022, différents indicateurs, relatifs aux pratiques de négociation collective en France contemporaine. Je propose ici une rapide analyse de ce bilan décennal.
Entre 2012 et 2022, le taux de négociation collective des entreprises est passé de 16,2 à 16,6 %. Soit une hausse de zéro virgule quatre pour cent en dix ans ! Autrement dit, sur un stock d’entreprises d’environ 180 000 unités, il y a eu, en dix années, un peu plus de 700 entreprises nouvelles où des directions ont engagé au moins une négociation collective avec les représentants des salariés. C’est peu, on en conviendra, puisque les lois Rebsamen, El Khomry et les ordonnances de 2017 sont passées par là… Certes, ce chiffre de 0,4 est une moyenne sur 10 ans et, comme toute moyenne, ne rend pas compte des écarts annuels. Mais cela doit nous interroger. Il faut donc tenter de comprendre les motifs de cette quasi-stagnation… J’examine ci-après divers facteurs, à partir des chiffres et graphiques de la DARES.
Les documents DARES-Analyses de novembre 2014 et DARES-Résultats de juin 2023, nous informent que les taux d’engagement en négociation selon l’effectif de l’entreprise étaient les suivants en 2021, comparés à ceux de 2012 :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une négociation collective avait été engagée dans un peu plus de 10 % d’entre elles ; mais 94 % des grandes entreprises étaient dans ce même cas de figure. Ces chiffres, respectivement, étaient de 8 % et de 94 % en 2012. La progression la plus forte de ces taux entre 2012 et 2021 est due aux PME de moins de 200 salariés (d’environ 5 %), ce qui étaient d’ailleurs la cible des politiques publiques de dialogue social durant cette période. Rapportées au nombre de départements en France et aux différents secteurs économiques, la progression est donc faible sur la décennie. Le problème est donc systémique : malgré les efforts du législateur, malgré des politiques publiques volontaristes à l’endroit des TPE-PME, malgré deux lois et cinq ordonnances, en 2015, 2016 et 2017, etc., la négociation collective reste en France une activité bien en-deçà de ce qu’elle est chez nos proches voisins, Allemagne et Italie. Pourquoi ? Une première raison, mais il y en a d’autres, et elles feront d’un autre billet de blog, est celle-ci : parce que ces négociations, une fois engagées, n’aboutissent pas à un accord ! La DARES indique les chiffres suivants :
La progression du taux d’aboutissement est réelle mais insuffisante : environ cinq points de plus de pourcentage en dix années. Soit en moyenne annuelle : zéro virgule cinq pour cent… Autre problème : la courbe erratique de progression : 82 % des négociations engagées en 2013 ont abouti à un accord ; 77 % en 2017 ; 86 % en 2019… Le détail par seuil d’effectifs, par thématique d’accords et par secteur professionnel aiderait à comprendre ces variations, en l’état peu explicables. La DARES ne publiant plus ces informations, l’analyste reste dans l’expectative. L’hypothèse la plus vraisemblable est celle d’un mixte de facteurs, certains se cumulant certaines années. On peut imaginer – c’est un motif proposé dans le DARES-Analyses de 2021 – que la conflictualité en hausse de 2019 ait généré plus d’accords collectifs (de fin de conflit, par exemple) ; que la pandémie de la Covid-19 ait provoqué la chute observée en 2020 ; que les élections de 2017 et les ordonnances qui ont suivi ont contribué à l’attentisme des employeurs, etc. Ce qui signifie qu’il existe une sorte de dépendance de la négociation collective à l’égard du contexte – social, politique, économique, etc. –, sans véritable habitus à négocier dans les entreprises de moins de 500 salariés, quel que soit ce contexte…
Facteur permissif : la présence de délégués syndicaux. Plus de 80 % des entreprises où se sont engagées des négociations collectives sont dotées d’au moins un délégué syndical – contre un peu moins de 25 % pour celles seulement pourvues d’élus au CSE ; et moins de 2 %, pour celles sans représentants du personnel.
Ce qui est une bonne et une mauvaise nouvelle. Bonne, parce que la présence de délégués syndicaux, formés et soutenus par leurs organisations syndicales, est gage d’une meilleure qualité de négociation ; huit sur dix processus de négociation collective relèvent de ce cas de figure. Mauvaise nouvelle, car la part d’entreprises dont les négociations impliquent des délégués syndicaux diminue depuis 2016 (et que recule la part d’accords collectifs signés par ces mêmes délégués syndicaux).
En 2022, 24 % des processus de négociation sont le fait de seuls élus, mandatés ou non. Entre 2014 et 2017, ce taux était de 16 %. Le changement est donc notable. Est-ce un risque ? Oui, dans la mesure où l’élu CSE, a fortiori s’il n’est pas mandaté, est laissé seul face à l’employeur (et ce dernier, toujours tenté de maximiser son gain…).
En 2021, en moyenne, 82,6 % des entreprises où s’est engagé un processus de négociation ont abouti à un accord collectif (voir le tableau ci-dessous). Chiffre encourageant, à première vue. Mais…
… si ce taux d’aboutissement grimpe à près de 94 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, il n’est que de 78 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans deux PME sur dix s’engageant dans un processus négocié, élus, délégués et employeurs ne parviennent pas à conclure. Il y a là matière à réflexion : pourquoi cette difficulté à s’accorder ? Le billet de blog suivant tente une première réponse…
Négociation collective 