Les contributions des organisations syndicales et patronales, insérées chaque année au tout début du Bilan annuel de la négociation collective, fournissent un matériau intéressant : une photographie de ce que pensent ces organisations de la négociation collective, en 2024 et en France contemporaine.
Ces textes, cependant, ne portent pas sur les statistiques de la négociation collective interprofessionnelle, de branche et d’entreprise pour l’année précédente (2023, donc) – ce qui est l’objet du volume publié par la DGT et la DARES début octobre 2024 – mais font le récit, du point de vue de chaque organisation, de l’année écoulée à propos de ce qui a été négocié à ces trois niveaux.
La lecture de ces 8 récits (les 5 organisations syndicales jugées représentatives au plan national, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et les 3 organisations patronales, MEDEF, CPME et U2P) est éclairante : toutes racontant les mêmes négociations d’ANI ou analysant les mêmes accords de branche, l’analyste peut comparer ces 8 versions, tant sur la forme que sur le fond. Et y ajouter l’analyse de la DGT, puisqu’elle propose, elle, le récit administratif de ces mêmes processus de négociation d’ANI ou d’accords de branches…
Suggérons à la DGT que les 400 pages de tableaux statistiques et de graphiques de ces Bilans annuels soient communiquées aux organisations syndicales et patronales avant publication et qu’ainsi, les dirigeants de ces organisations puissent aussi fonder leurs analyses sur ces données statistiques…
Que sont et que disent ces contributions syndicales et patronales ? Elles mêlent, comme toute évaluation d’une politique publique, exposé des faits et jugements de valeur. Mais le statut indéterminé de ces contributions (puisque ce ne sont pas des commentaires des statistiques annuelles de négociation collective), l’imprécision de leurs lecteurs (les experts et les chercheurs ? Le législateur ? Le ou la ministre du Travail ?) et de leur visée (un commentaire ? un exposé des positions ? Une liste de revendications ?) les rend énigmatiques.
La contribution du MEDEF, courte, comme chaque année, est purement factuelle, sans prétention analytique. Elle s’ordonne autour de deux types de négociations : celles effectuées en 2023 dans le cadre de l’agenda autonome des partenaires sociaux, et celles engagées à la demande du gouvernement, que le MEDEF nomme « négociations administrées », en reprenant le concept de nos collègue juristes. La contribution de l’organisation patronale U2P se présente, elle, comme un document pédagogique, détaillant les dispositions des ANI ou des accords de branche signés en 2023, ou commentant longuement les dispositifs de dialogue social territorial, via les CPRIA.
Les contributions syndicales sont diverses. Celle de la CGT, après un préambule critique de l’action gouvernementale (« 2023 marque de nouveaux reculs pour les droits des salarié·es, par des choix gouvernementaux particulièrement durs envers les plus fragiles » ; « Cette législation d’une violence inouïe accentue le déséquilibre des relations sociales. », etc.), choisit, au regard de certaines thématiques (les salaires, la formation, l’égalité, la retraite, etc.), d’exposer, de façon argumentée, les positions et revendications de la CGT («À cette fin, nous demandons la mise en place de représentants de proximité dans tous les établissements rattachés à un CSE qui ne bénéficient pas de la présence d’élus au sein de leur établissement », etc.). La CFDT adopte la même stratégie mais son texte est plus informationnel, moins revendicatif. La CFE-CGC et FO entendent expliciter leur refus de signer certains ANI ou accords de branche.
On peut, à partir des textes syndicaux (un même travail serait à faire pour la partie patronale…), mis bout à bout, reconstituer la liste des préoccupations syndicales ; elle donne à voir un certain état ressenti du système français de relations professionnelles :
- Les négociations salariales de branche se traduisent « par une simple mise en conformité. Cette pratique renforce le tassement des grilles salariales et, de ce fait, un grand nombre de coefficients sont rattrapés dès lors que le Smic augmente. » (CFDT)
- « La dynamique de négociation collective articulée aux enjeux de transition écologique doit encore s’amplifier, mais le manque de moyens notamment pour les représentants des salariés dans les entreprises ralentit le rythme. » (CFDT)
- « Il y a dégradation du dialogue social dans les entreprises, inhérente aux ordonnances de 2017 : perte de proximité avec les salariés (centralisation des CSE) ; amoindrissement de la prise en charge de la santé au travail ; manque de moyens pour permettre aux représentants du personnel d’assumer leur rôle. » (CFDT)
- « La CFDT est interrogative depuis plusieurs années sur le fait de définir de façon équivalente les accords qui mobilisent effectivement le dialogue social via les représentants du personnel et syndicaux, des autres textes caractérisés par une proposition unilatérale de l’employeur portée à l’appréciation des salariés via une procédure de vote. Pour la CFDT la qualité d’un accord est, avant tout, le fruit de la négociation qui donne la qualité du dialogue social. » (CFDT)
- « Nous regrettons en outre la non prise en compte de notre proposition pour une délibération annuelle sur le partage de la valeur au sein de la gouvernance des entreprises. Nous sommes convaincus que cela complèterait utilement l’article L. 3314-10 du code du travail qui prévoit que c’est au conseil d’administration ou d’orientation d’accorder un « supplément d’intéressement. C’est dans ces instances que l’on peut agir sur les « super dividendes » ; avec une telle délibération, les administrateurs seraient mis en responsabilité sur l’équilibre global du partage de la valeur, en particulier au regard de la répartition avec les salariés et l’entreprise ». (CFE-CGC)
- La délégation a notamment défendu l’ajout de moyens supplémentaires aux comités sociaux et économiques (CSE) pour faire face à leurs nouvelles prérogatives environnementales (création d’une commission environnement, consultation spécifique, plus d’heures de délégation, etc.). (CFE-CGC)
- Aujourd’hui, force est de constater que les branches sont déboussolées par les critères existants de restructuration qui sont flous et pas encore mis en application, mais également par l’annonce du gouvernement de l’acte 2 qui ne se justifie pas forcément et qui reste encore très vague quant aux modalités concrètes comme les délais, les critères, etc. Avant le lancement de l’acte 2, la CFE-CGC souhaite faire le bilan de l’acte 1. Des mariages se sont conclus, ont échoué, des difficultés se sont parfois posées. Il convient d’abord d’en tirer les enseignements avant de se lancer sur une nouvelle vague de restructuration des branches. » (CFE-CGC)
- « La CFE-CGC tient à alerter sur le danger que représente le rapport « Rendre des heures aux Français », annonciateur d’un futur projet de loi. Il détaille des recommandations qui pourraient transformer significativement le fonctionnement du dialogue social en augmentant drastiquement les seuils d’effectifs du CSE (dès 250 salariés !), en supprimant l’obligation de créer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et en rendant possible pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branches (minima conventionnel, temps de travail, etc.). (CFE-CGC)
- « La CFTC n’a cessé d’alerter sur la situation de nombreuses branches qui ne remplissentplus l’objectif de définition de grilles de salaires en adéquation avec lesqualifications des postes. Elles se contentent, pour beaucoup d’entre elles, de « courir après le Smic », sans vouloir le dépasser. À l’heure où le gouvernementsouhaite lutter contre la « smicardisation » de la population, un des principauxenjeux sera de lutter contre la smicardisation des branches. Or nous constatonsque l’objectif de résultats demandés par le gouvernement aux branches en termesde politique salariale se limite à la mise en conformité avec le Smic. (CFTC)
- « Un paysage constitué de « méga branches » ferait perdre la spécificité d’un secteur et ne règlerait pas la problématique de la vitalité conventionnelle des branches. En effet le constat est sans appel : de nombreuses branches, regroupées volontairement ou administrativement, rencontrent des blocages de négociations depuis leur fusion quand il a fallu entamer les travaux d’harmonisation des dispositifs conventionnels, les organisations patronales souhaitant bien souvent opérer une harmonisation vers le moins-disant social. » (CFTC)
- La production de normes en entreprise doit être réservée à des acteurs formés au dialogue social, tels les délégués syndicaux ou, à tout le moins, les représentants du personnel. Les risques de dérives étant importants, il est nécessaire de s’assurer de la qualité des accords signés dans les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, le nombre d’accords conclus dans ces entreprises ne cesse de progresser. Les chiffres donnés dans le bilan de la négociation collective de 2022 sont édifiants : plus de 33 010 accords par an sont conclus dans des entreprises de moins de 50 salariés, soit près de 37 % des accords d’entreprises. Nous ne possédons pas de données qualitatives sur ces accords. Il est important de savoir si ces accords améliorent les garanties sociales des salariés ou si, au contraire, ils apportent de la dérégulation sociale. Pour le moment, nous restons dans une zone grise qui ne permet pas de s’en assurer. Le comité d’évaluation des ordonnances ayant été supprimé, les partenaires sociaux ne disposent plus d’une instance permettant d’aborder cette question. C’est pour cela que la CFTC demande à ce qu’un suivi de ces accords soit concrètement mis en place. Il pourrait prendre la forme d’un Comité de suivi paritaire, réuni sous l’égide du ministère du Travail, régulant l’activité des Observatoires départementaux du dialogue social et permettant d’assurer ainsi un suivi national. » (CFTC)
- « En 2022 », indique la DARES, 36,2 % des entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole sont couvertes par au moins une instance représentative du personnel, une part en baisse de près de huit points depuis 2018 ». Cette baisse existe aussi dans les entreprises de 50 salariés et plus avec un taux de couverture de 83,9 % en 2022, soit quatre points de moins qu’en 2018. Nous avons donc ici l’évaluation réelle de l’impact des ordonnances de 2017 réformant le code du travail sur les instances représentatives du personnel. Cette réforme visait pourtant à améliorer le dialogue social de proximité en faisant la part belle à la négociation d’entreprise pour aller au plus près des salariés. » (CFTC)
- « Il est temps d’apporter les correctifs législatifs nécessaires pour renforcer la présence des représentants du personnel dans les entreprises. À cette fin, nous demandons la mise en place de représentants de proximité dans tous les établissements rattachés à un CSE qui ne bénéficient pas de la présence d’élus au sein de leur établissement. » (CFTC)
- « Afin de s’assurer de la bonne prise en compte des sujets de conditions de travail et de santé au travail, nous demandons également la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un CSE. » (CFTC)
- « Pour FO, le véritable enjeu reposait sur l’impulsion forte à donner à une mise en œuvre sociale de la transition écologique dans les branches et dans les entreprises. Il s’agit, en effet, de concilier la nécessité de lutter contre les conséquences du changement climatique avec les intérêts des travailleurs, pour lesquels il faut préserver les emplois, la formation, la santé et les conditions de travail. FO n’a pas signé cet accord : en dépit de quelques avancées obtenues en matière d’incitation à la négociation dans les branches et les entreprises, cet accord est très en dessous des enjeux. Il se borne à rappeler les règles existantes et reste très insuffisant pour impulser véritablement la mise en œuvre sociale de la transition environnementale pour préserver les intérêts des travailleurs. » (FO)
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Prochain billet : (IV) L’état chiffré des lieux…
Négociation collective 