Parution du « Bilan de la négociation collective en 2022 »

Le ministère du travail vient de mettre en ligne le Bilan 2022 de la négociation collective en France.

Je reproduis ci-dessous l’avant-propos de M. Pierre Ramain, Directeur général du Travail. Je commenterai ces prochains jours dans un billet de blog ces nouvelles données statistiques, en les étudiant sur le long terme.

Pour le rapport complet, lire ici ; pour la synthèse, lire ici ; pour les commentaires du ministère, la liste des textes signés en 2022 et les contributions des organisations syndicales et patronales, lire ici.

« Alors que 2021 était déjà marquée par une reprise de la négociation collective dans un contexte de crise sanitaire, l’année 2022 est celle d’une très forte dynamique, en particulier en matière de salaires.

Le bilan de la négociation collective de 2022 met en lumière un niveau inégalé d’accords collectifs de branche, en hausse de plus de 40 % par rapport à l’année précédente, avec 1 495 accords conclus, dont cinq nouvelles conventions collectives nationales. Le volume d’accords d’entreprise atteint également un niveau sans précédent, avec une augmentation de plus de 15 %, et de 17 % dans les entreprises employant moins de cinquante salariés.

Cette dynamique révèle bien le caractère complémentaire des différents niveaux de la négociation collective. L’analyse qualitative du contenu des accords qui figure dans ce bilan confirme, cette année encore, que la négociation collective est un outil fondamental pour permettre aux entreprises de faire face aux crises conjoncturelles comme aux défis économiques, sociaux et écologiques.

En 2022, les accords collectifs ont notamment joué un rôle déterminant pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de très forte inflation.

Nous constatons en effet une hausse de 83 % de l’activité conventionnelle sur les salaires dans l’ensemble des branches professionnelles, alors que l’année 2021 était déjà marquée par un regain en la matière.

Cette dynamique concerne également d’autres thématiques en lien avec les questions de pouvoir d’achat, avec des hausses supérieures à 60 % des accords abordant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou des sujets liés aux primes. La tendance est identique dans les entreprises : la négociation sur les salaires et les primes progresse de près de 30 % et devient le second thème le plus abordé derrière l’épargne salariale, qui évolue quant à elle au même rythme que le volume global d’accords d’entreprise.

Les pouvoirs publics se sont tenus aux côtés des partenaires sociaux pour accompagner cette intense activité conventionnelle. Comme en 2021, les négociations salariales de branche ont fait l’objet d’un suivi et d’un soutien très renforcé de la part du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Le législateur a, de son côté, adopté plusieurs mesures pour encourager ces négociations, notamment dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Le cadre normatif a continué à évoluer tout au long de l’année pour élargir, renforcer et sécuriser le champ de la négociation collective.

Plusieurs décrets d’application ont ainsi permis la mise en œuvre des mesures renforçant le dialogue social dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, conformément à la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 transposé dans la loi du 2 août 2021.

En matière de représentation du personnel dans les entreprises, les règles relatives à la définition du corps électoral ont été précisées afin de sécuriser le renouvellement actuel des comités sociaux et économiques (CSE), et le contenu de la nouvelle Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que l’employeur doit mettre à disposition du CSE. Les travailleurs des plateformes ont pu, de leur côté, élire leurs représentants pour la première fois dans le cadre d’élections organisées en mai 2022 par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), tandis que les protections et droits dont ceux-ci bénéficient ont été précisés par décret. La liste des organisations de plateformes représentatives a quant à elle été arrêtée en septembre 2022, permettant aux premières négociations collectives pour les travailleurs indépendants des plateformes de VTC et de livreurs de débuter.

L’action de l’État en faveur de la négociation d’accords collectifs s’est poursuivie en 2022, en particulier avec l’appui des services déconcentrés du ministère et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) en lien avec les partenaires sociaux sur les territoires, afin de contribuer à l’appropriation des outils de la négociation et résoudre les difficultés juridiques et techniques que les acteurs du dialogue social sont susceptibles de rencontrer.

Au niveau des branches, le ministère est intervenu dans le cadre des commissions mixtes paritaires, qui ont continué à être particulièrement sollicitées en 2022 pour surmonter des blocages dans les négociations relatives aux salaires. Il est également parvenu à réduire d’un tiers les délais de la procédure d’extension, en particulier pour les avenants salariaux, afin de permettre à ces négociations de produire leurs effets le plus rapidement possible.

Nous avons également continué d’accompagner les partenaires sociaux de branche dans leurs projets de restructuration. Les travaux de rapprochement et d’harmonisation des conventions collectives se sont en effet poursuivis en 2022, avec l’aboutissement de certains grands chantiers, comme la signature de la nouvelle convention collective nationale unique de la métallurgie.

Enfin, l’action des pouvoirs publics au service du dialogue social a également eu, en 2022, une forte dimension européenne, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre, permettant d’aboutir notamment à deux nouvelles directives relatives aux salaires minimaux et à la parité dans les entreprises cotées en Bourse ainsi qu’à la révision de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Comme chaque année, le bilan témoigne d’une grande richesse, qui reflète la vitalité et la diversité de la négociation collective dans notre pays. Je remercie une fois de plus toutes celles et tous ceux qui, par leur engagement et leur soutien quotidien ont contribué à ce bilan qui est d’abord le leur. »